La loi est-elle l'oeuvre du Parlement, Ve République, article 24 de la Constitution, Sénat, Assemblée nationale, article 34 de la Constitution, titre 5 de la Constitution, élaboration de la loi, rôle du Parlement, article 39 de la Constitution, article 55 de la Constitution, article 45 de la Constitution, rôle gouvernemental, révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, interprétation de la loi
Depuis l'Antiquité grecque et l'avènement de la démocratie jusqu'à l'époque contemporaine, nombreux sont les régimes politiques où la loi, expression de la volonté générale, est élaborée par une assemblée parlementaire représentative, élue par le peuple. La loi est-elle l'oeuvre du Parlement sous la Ve République ? Le Parlement constitue en effet l'assemblée parlementaire représentative de la Ve République, régime parlementaire mis en place par la Constitution du 4 octobre 1958. Il est composé d'une chambre basse, l'Assemblée nationale, dont les députés sont élus au suffrage universel direct, et une chambre haute, le Sénat, dont les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect et qui représente les collectivités territoriales.
Le Parlement, en vertu du rôle qui lui est dédié par l'article 24 de la Constitution, vote la loi, contrôle l'action du gouvernement et évalue les politiques publiques. Le rôle législatif du Parlement est donc éminent sous la Ve République de par la place qu'il prend lors de l'élaboration de la loi. Au sens large, les lois désignent l'ensemble des dispositions normatives impersonnelles et générales : les lois constitutionnelles, qui définissent les droits fondamentaux et fixent l'organisation des pouvoirs publics, les lois organiques, qui ont trait au fonctionnement des pouvoirs publics, mais aussi et surtout les lois ordinaires qui, au sens formel, sont donc les dispositions normatives prises par le Parlement en application de l'article 24 de la Constitution, par opposition aux dispositions réglementaires prises par le pouvoir exécutif.
[...] Le phénomène a de nouveau ressurgi sous la IVe République malgré l'interdiction de l'article 13 de sa constitution, et la Constitution de 1958 marque pour la première fois la constitutionnalisation de la procédure : en application de l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement peut être habilité par le Parlement à agir dans le domaine de la loi par le biais des ordonnances. Plus qu'un simple acteur du processus législatif, le Gouvernement sous la Ve République peut ainsi de venir législateur à part entière. [...]
[...] Ainsi, lorsque la Constitution de 1946, présente dans le préambule de la Constitution de 1958, énonce que « la loi détermine les conditions d'exercice du droit de grève », l'interprétation menée par le Conseil constitutionnel amène à en déduire que le Parlement de la Ve République est pleinement compétent dans la détermination des conditions d'exercice du droit de grève. Il en résulte donc un domaine de la loi bien plus large que ce qui était initialement envisagé par les constituants de 1958, ce qui renforce l'idée d'un réel maintien parlementaire dans la procédure législative sous la Ve République. [...]
[...] En effet, l'article 34 de la Constitution de 1958 prévoit une liste de domaines dans lesquels seul le Parlement est compétent ; ce domaine est divisé en deux, entre les matières où le Parlement est apte à fixer les règles, et celles où il ne fait que définir les principes fondamentaux. À première vue, le domaine de la loi est donc encadré en 1958 dans un domaine strictement défini. La rationalisation du parlementarisme va également s'exprimer par un désavantage marqué du Parlement vis-à-vis du Gouvernement en ce qui concerne l'initiative des lois. En effet, en vertu de l'article 39 de la Constitution, l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et au Parlement. [...]
[...] Mais le Parlement est-il encore un acteur important dans le travail législatif sous la Ve République ? Il est légitime de se poser la question, car, s'il est clair qu'en 1958 le Parlement possède un rôle essentiel dans l'élaboration de la loi, et ce malgré la rationalisation, on a pu assister à un déclin progressif de l'organe législatif de par la pratique institutionnelle : dès 1962 et l'apparition du fait majoritaire, le Parlement n'est plus qu'un instrument de l'exécutif destiné à mettre en application la politique présidentielle. [...]
[...] Enfin, en vertu de l'article 45 alinéa 1 de la Constitution, tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux Assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte unique. Pour cela, les parlementaires disposent d'un droit d'amendement qui leur est accordé par l'article 44 de la Constitution. Les propositions de loi sont déposées en premier sur le bureau de l'Assemblée dont elles émanent, et les projets de loi sur l'un ou l'autre de manière indifférente, sauf pour les projets de loi des finances et de loi de financement de la sécurité sociale, qui doivent toujours être déposés en premier à l'Assemblée nationale en adéquation avec le principe de consentement du peuple à l'impôt, et les projets ou propositions de lois relatives aux collectivités territoriales doivent toujours être déposés au Sénat. [...]
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