« La loi est l'expression de la volonté générale » telle est la définition que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789 fait de la loi. La loi est un terme juridique très général qui regroupe plusieurs définitions. Au sens large, la loi peut être définie comme toute règle de droit édictée par l'Etat, d'origine parlementaire ou non. Dans un sens plus strict, la loi peut se définir comme une règle de droit, générale et abstraite, élaborée par le Parlement dans le cadre de l'article 34.
La Constitution du 4 octobre 1958 définit la loi comme l'acte votée par le Parlement (article 34 alinéa premier). Par ailleurs, il faut distinguer la définition matérielle de la définition organique de la loi. Une mesure organiquement législative signifie qu'elle est l'œuvre du Parlement alors qu'une mesure matériellement ou formellement législative implique que la mesure ait été adoptée dans l'une des matières limitativement énumérées par l'article 34 de la Constitution. D'autre part, sous la V République, la souveraineté est qualifiée de nationale et appartenant au Peuple et qui peut l'exercer « par ses représentants et par la voie du référendum » (article 3 alinéa premier).
En raison de la manière dont la loi est élaborée ou adoptée, selon les dispositions prévues par la Constitution de 1958, peut-on dire que la loi est l'expression de la souveraineté générale ? Comment s'exerce la souveraineté nationale sous la V République et quelle est la place des autorités l'exerçant dans l'élaboration de la loi ? La protection du domaine législatif est-elle suffisamment assurée pour empêcher les autorités ne participant pas à l'exercice de la souveraineté nationale de prendre des mesures législatives ?
[...] Avant le Parlement pouvait légiférer sur tout, puisqu'étant l'expression de la souveraineté générale. Selon la célèbre expression de Joseph de Lolme, parlant de la Chambre des Communes britannique, elle pouvait tout faire sauf changer un homme en femme L'histoire constitutionnelle à fortement limité le domaine législatif ce qui est une limite de l'expression de la souveraineté générale puisque les parlementaires ne peuvent pas légiférer sur tout. Le domaine législatif est à la fois limité par les articles 34 et 37 de la Constitution, mais aussi par la théorie de la hiérarchie des normes. [...]
[...] La loi est l'expression de la souveraineté générale puisqu'elle est l'œuvre du Parlement . L'article 3 alinéa premier de la Constitution stipule que la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum La manière dont est adoptée la Loi permet d'affirmer qu'elle est l'expression de la souveraineté générale. L'appartenance et l'exercice de la souveraineté Pendant longtemps la souveraineté nationale et la souveraineté populaire se sont opposées en France, mais la Constitution de 1958 réconcilie ces deux conceptions en qualifiant la souveraineté de nationale, mais en l'attribuant en peuple. [...]
[...] Cependant, les empiètements du législateur sur le domaine règlementaire n'est en aucun cas interdit par la Constitution. Le gouvernement peut en effet accepter que le Parlement légifère sur des matières non législatives. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs eu à se prononcer dans ce sens dans la décision du 30 juillet 1982 stipulant que l'empiètement du législateur sur le domaine du règlement n'est pas anticonstitutionnel. Ainsi, le domaine règlementaire est très bien protégé puisque l'Exécutif peut empêcher le législateur d'adopter des mesures règlementaires. [...]
[...] L'article 3 alinéa premier de la Constitution stipule que le peuple peut exercer sa souveraineté nationale par la voie du référendum. Celui-ci peut être organisé dans le cadre de l'article 11 lorsque le projet de loi est relatif à des traités internationaux conformes à la Constitution, l'organisation des pouvoirs publics ou une réforme économique et sociale. Le projet de loi est ainsi soumis au Peuple par référendum et si celui-ci l'adopte il sera ensuite promulgué par le Président de la République dans les 15 jours (article 10). [...]
[...] La souveraineté populaire est toute comme la souveraineté nationale, imprescriptible, inaliénable, mais elle est désormais divisible. Chaque citoyen est détenteur d'une partie de la souveraineté et exerce non plus une fonction mais un droit Contrairement à la souveraineté nationale, la souveraineté populaire exige le suffrage universel pour que chaque citoyen puisse déléguer sa parcelle de souveraineté à ses représentants. Elle peut également justifier des procédures de recalé, mais aussi les mandats impératifs ce qui est d'ailleurs exclu sous la V République. [...]
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