La loi est-elle l'oeuvre du Parlement sous la Vème République ?

Extraits

[...] DISSERTATION DE DROIT CONSTITUTIONNEL La loi est-elle l'œuvre du Parlement sous la Vème République ? La loi est votée par le Parlement article 34 de la Constitution. Il s'agit ici de la principale activité de cette institution, faire la loi Aux termes de l'article 24 de la Constitution de 1958, le Parlement est composé de deux chambres, l'Assemblée Nationale et le Sénat. Il s'agit d'un bicamérisme inégalitaire, notamment lors du vote des lois : en cas de désaccord entre les deux chambres, l'Assemblée Nationale aura le dernier mot, sauf pour les lois constitutionnelles et certaines lois organiques. [...]

[...] Le texte qui en résulte peut être soumis, ou non, par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Si la procédure échoue, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée Nationale de statuer définitivement, ce qui lui permet d'éviter l'opposition du Sénat. Le mécanisme opéré en cas de désaccord est donc totalement orchestré par le Gouvernement, la commission mixte paritaire étant considérée comme un élément supplémentaire de rationalisation de la procédure législative au profit du Gouvernement Nous avons donc étudié dans quelles mesures il était possible de parler d'une rationalisation de la procédure législative. [...]

[...] Nous pouvons alors nous demander si la loi est véritablement l'œuvre du Parlement sous la Vème République. Pour ce faire, nous étudierons, dans une première partie, l'importance du Gouvernement tout au long de la procédure législative puis nous nous intéresserons aux prérogatives dont il dispose pour s'opposer aux parlementaires. I. Une rationalisation de la procédure législative, au profit du Gouvernement Conformément à l'article 39 de la Constitution, l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement Lorsque le texte émane du chef du Gouvernement, on parle de projet de loi ; lorsqu'il émane des parlementaires, on parle de proposition de loi Le cheminement suivi ne sera pas le même, au début de la phase d'élaboration de la loi. [...]

[...] Elle est donc d'une grande efficacité. Outre cette artillerie lourde le Gouvernement dispose de nombreuses prérogatives pour imposer sa volonté et s'opposer aux parlementaires, que ce soit au stade de la discussion, ou au stade du vote. B'. Les autres prérogatives du Gouvernement : Au stade de la discussion, le Gouvernement peut faire usage de plusieurs droits : tout d'abord, le droit d'amendement (article 44 de la Constitution), étudié précédemment. En second lieu, le droit de parole (article qui lui donne le droit d'être entendu dès qu'il le souhaite. [...]

[...] Au niveau de l'adoption de la loi : Dans cette 2ème phase, le Gouvernement dispose d'une influence conséquente sur le déroulement de la procédure législative. Le droit d'amendement, autrement dit le droit de proposer la modification du texte inscrit à l'ordre du jour d'une assemblée, est un droit fondamental qui, selon l'article 44 de la Constitution, appartient aux parlementaires et au Gouvernement. Bien qu'il reste encore largement exercé, le droit d'amendement des parlementaires a été fortement limité par la Constitution de 1958. [...]