Nul n'est censé ignorer la loi.
Ce célèbre adage ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l'ensemble des textes législatifs et réglementaires existant dans l'ordre juridique français. Toutefois, aujourd'hui, cet adage est fréquemment évoqué pour regretter l'absence de sécurité juridique à laquelle sont confrontés les citoyens. Les causes en sont multiples : multiplication des normes aussi bien au niveau national qu'au niveau communautaire, rédaction déficiente des textes normatifs… En effet, de nos jours, les textes de loi se multiplient et, donc, se contredisent même parfois.
Mais avant de s'avancer davantage sur les textes de loi et leur multiplication, il serait d'abord important de définir ce qu'est la loi.
D'après le "lexique des termes juridiques" Dalloz, la loi, au sens strict, est un ensemble de règles de droit écrites, générales et permanentes, élaborées par le Parlement d'après l'article 34 de la Constitution.
Au sens large, elle est un ensemble de règles de droit, d'origine étatique, qu'elle soit d'origine parlementaire (loi au sens strict) ou non (ordonnances, décrets, arrêtes). Cependant, cette définition ne nous dit pas quelle place occupe la loi dans le droit français.
[...] La Nouvelle-Calédonie, quant à elle, depuis une loi du 19 mars 1999 est régie par une sorte de Constitution locale conférant à ce territoire une large autonomie. Leurs lois émanent d'une autorité législative (le Congre) et, pour la plupart d'entre elles, elles sont soumises au contrôle du Conseil Constitutionnel dont le rôle est de vérifier la constitutionnalité des lois par rapport à la loi Constitution, car, en effet, les lois, dans la hiérarchie des normes, sont inférieures à la Constitution qui, elle, est le texte fondamental de chaque pays. [...]
[...] Domaine, principe et exceptions de la loi Sous les précédentes Républiques, le Parlement avait une complète liberté d'édicter des lois en tous domaines. Ces lois règlementaient donc toutes activités en tout secteur. Aujourd'hui, l'article 34 de la Constitution limite le domaine de compétences de la loi. Tout ce qui n'est pas matières réservées à la loi, dépend du domaine règlementaire ce qui devient ainsi la règle. Le domaine législatif, quant à lui, en est l'exception. Mais, malgré cela, ce domaine de compétences est cependant important. [...]
[...] Depuis la codification de Napoléon, le droit français a fait l'objet d'une unification. Cependant, cette unification n'est pas uniforme. Lorsque l'Alsace et la Moselle sont revenus à la France en 1918, le législateur n'a pas substitué le droit français au droit allemand. La loi du 17 octobre 1919 disposait que la législation allemande demeurait applicable dans ces régions les lois françaises en vigueur ne s'appliquant que si elles étaient introduites par décrets ou par le Parlement. En revanche, les lois postérieures à celles de 1919 s'appliquent de pleins droits sauf dans les matières régies par le droit local; il s'agit ici du principe de non-rétroactivité. [...]
[...] De l'élaboration à la publication de la loi Plusieurs phases sont nécessaires afin d'aboutir à la création d'une loi. Tous d'abord, une phase d'élaboration du texte. Un texte est proposé soit par le Gouvernement qui dépose un projet de loi, soit par les parlementaires qui peuvent déposer des propositions de loi. Les lois déposées par le Premier Ministre c'est-à-dire par le Gouvernement sont ensuite discutées et votées par le Parlement c'est-à-dire l'Assemblée Nationale et le Sénat. Chaque Assemblée doit effectuer deux lectures et une navette intervient entre ces deux Assemblées. [...]
[...] Donc la situation acquise sous l'empire de la loi ancienne demeure. Cette règle favorise la sécurité juridique sinon toute entrée en vigueur de loi nouvelle entrainerait un danger pour les justiciables. D'autre part, la loi ne dispose que pour l'avenir c'est-à-dire que la loi nouvelle va s'appliquer pour l'avenir donc aux situations juridiques nées postérieurement à sa mise en vigueur. On constate que ce principe de non-rétroactivité tire un trait entre le passé et l'avenir et ceci pour deux raisons. [...]
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