Il a été définit par la Constitution de 1958, il n'est plus dès lors illimité, on ne parle plus de la souveraineté de la loi. Cette loi fait l'objet d'une définition matérielle (article 34 de la Constitution). Le domaine de la loi sera définit par rapport à celui du règlement et ce sont le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat qui seront chargés de veiller au respect de ces différents domaines (...)
[...] Il vient ensuite l'examen du texte en séance. A l'issu de cette examen et du vote de la première assemblée saisie le texte fait l'objet d'une navette d'une assemblée à l'autre. La loi est adoptée lorsque les deux chambres la vote en terme identique. Après son adoption, elle est transmise au président de la république pour sa promulgation. Au terme de l'article 39 de la constitution, l'initiative des lois appartient au premier ministre et au membre du parlement. Lorsque l'initiative vient du gouvernement on parle de projet de loi, lorsque l'initiative vient des membres du parlement on parle de proposition de loi. [...]
[...] La discussion de la loi: A. L'examen du texte en séance: La relativisation des motions de procédure La discussion des articles de loi B. Le vote du texte à discussion: L'encadrement du droit d'amendement Le processus de navette législative. [...]
[...] Le contrôle du respect du domaine réglementaire est assuré par le conseil constitutionnel a différences étapes. Au moment du dépôt ou en cours du débat d'une proposition de loi ou encore d'amendement parlementaire, si le gouvernement estime que la proposition ou l'amendement empiète sur le domaine réglementaire il peut soulever l'irrecevabilité du texte (article 21 de la Constitution) et cela conduira notamment par la saisie du conseil constitutionnel par l'article 41 de la constitution. Lorsque conseil constitutionnel peut être saisie d'une loi déjà promulgué. [...]
[...] Les domaines dans lesquels où le législateur fixe les règles ce sont ceux qui touche au statut des personnes et à l'organisation économique et sociale. La compétence du législateur dans ces domaines là est quasi exclusive. L'intervention ici du pouvoir réglementaire ne sera qu'exceptionnelle. La loi détermine aussi les principes fondamentaux ça peut être en matière d'enseignement ou depuis 2005 de préservation de l'environnement. Dans ces domaines où le législateur fixe et détermine les principes fondamentaux, le gouvernement intervient de façon indispensable. En pratique le parlement n'a jamais vraiment distingué cette distinction entre règle et principes fondamentaux. [...]
[...] Seul l'un de ces moyens, peut être soulevé à l'encontre d'un texte. Celui de ces moyens qui a été choisi fait l'objet d'un débat à la suite duquel va intervenir un vote. Si le moyen est retenu, le texte est rejeté. Si les articles sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés, les amendements afférents à chaque article vont être mis en discussion et votés à l'occasion de l'examen de l'article. Lors du vote des articles et des amendements, le gouvernement peut demander un vote bloqué (article 44 alinéa 3). [...]
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