« La IVe République périt de ses propres fautes. Ce régime disparaît parce qu'il n'a pas su résoudre les problèmes auxquels il était confronté » déclare Pierre Mendès France lors du débat à l'investiture à l'Assemblée nationale. Après le coup de force du Comité de salut public d'Alger et la démission du gouvernement Pflimlin, la IVe République est fortement ébranlée. Les parlementaires en viennent même à considérer le retour au pouvoir du Général de Gaulle. C'est ainsi que l'Assemblée nationale lui accorde l'investiture le 1er juin 1958. Après délibération de l'Assemblée nationale et du Conseil de la République, celle-ci adopte la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 habilitant le nouveau gouvernement à mettre en place de nouvelles institutions sous certaines conditions. Cette loi confie le pouvoir de révision constitutionnelle au gouvernement, qui réunit sous la présidence du Général de Gaulle, des représentants de la plupart des courants politiques, à l'exception des communistes. Cette loi impose au gouvernement diverses conditions de procédure et l'obligation d'obtenir du peuple une ratification référendaire du projet qu'il aura élaboré. En quoi cette loi encadre la révision constitutionnelle de 1958 et sonne le glas de la IVe République ?
[...] Une loi constitutionnelle consacrant le retour du Général de Gaulle I. Une révision constitutionnelle encadrée La loi du 3 juin 1958 prévoit différentes conditions d'adoption pour le projet de loi constitutionnelle et envisage plusieurs principes à respecter pour la révision constitutionnelle A. Des conditions d'adoption pour le projet de loi constitutionnelle Cette loi constitutionnelle prévoit deux conditions pour l'adoption du projet de loi constitutionnelle. La première condition pour l'établissement du projet est la nécessité pour le Gouvernement de recueillir l'avis d'un Comité consultatif constitué de membres du Parlement désignés par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Conseil de la République. [...]
[...] En habilitant le Gouvernement qui présidé par le Général de Gaulle à mettre en place de nouvelles institutions la loi constitutionnelle marque une transition avec la IVe République. En effet le Général de Gaulle ne souhaite pas organiser les pouvoirs publics de la même façon que sous la IVe République. Lui déléguer le pouvoir constituant dérivé est bien l'expression d'une réelle volonté d'en finir avec les institutions de la IVe République. Bien que le pouvoir constituant dérivé soit limité et encadré, le Général de Gaulle dispose d'une marge de manœuvre et peut mettre en place des institutions différentes de celles de la IVe République. [...]
[...] En conséquence, les constituants sont dotés d'un pouvoir constituant dérivé limité et ne font pas table rase de tous les principes de la IVe République. Bien que la loi du 3 juin 1958 impose aux constituants de se rattacher à certains principes de la quatrième République, cette loi sera la source d'une coupure effective avec la IVe République (II). II. Une coupure effective avec la IVe République Cette loi du 3 juin 1958 prévoit une procédure de révision constitutionnelle non envisagée par la Constitution de 1946 et elle consacre le retour du Général de Gaulle Ces deux éléments montrent que la loi du 3 juin 1958 est une réelle coupure avec la IVe République. [...]
[...] La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 La IVe République périt de ses propres fautes. Ce régime disparaît parce qu'il n'a pas su résoudre les problèmes auxquels il était confronté déclare Pierre Mendès France lors du débat à l'investiture à l'Assemblée nationale. Après le coup de force du Comité de salut public d'Alger et la démission du gouvernement Pflimlin, la IVe République est fortement ébranlée. Les parlementaires en viennent même à considérer le retour au pouvoir du Général de Gaulle. [...]
[...] Des principes substantiels à respecter pour la révision constitutionnelle La loi du 3 juin 1958 envisage cinq principes qui s'imposent au gouvernement. Le premier principe évoqué par cette loi concerne le suffrage universel, en tant que source du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Les constituants seront donc tenus d'intégrer ce principe démocratique dans leur projet constitutionnel. Trois autres de ces principes concernent l'organisation des pouvoirs publics. L'un prévoit que le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés de façon que le Gouvernement et le Parlement assument chacun pour sa part et sous sa responsabilité la plénitude de leurs attributions Ainsi, les constituants vont rétablir l'équilibre des pouvoirs législatif et exécutif. [...]
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