La modernisation des institutions opérée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a peu d'impact sur les citoyens. Rares sont les droits nouveaux qui leur sont reconnus. Si néanmoins la révision constitutionnelle instaure de nouvelles modalités de protection des droits et libertés, il est difficile d'en apprécier les retombées dès lors que le constituant est resté particulièrement vague, usant largement du renvoi à la loi organique.
Présenté comme étant au cœur de la réforme constitutionnelle, le citoyen en a été quelque peu évincé. Dans le discours politique, c'est une évidence : la question des droits et des libertés des citoyens n'a pas franchement passionné les foules. Dans la loi constitutionnelle également, la place du citoyen est, sur nombre de points, en retrait par rapport aux propositions présentées par le comité de réflexion.
La révision constitutionnelle avait notamment pour ambition originelle d'accorder « des droits nouveaux pour les citoyens » ; tel est le titre de la troisième partie du rapport rendu par le comité de réflexion. Le rapport évoque plusieurs de ces droits dits « nouveaux », mais les abandonne pour des raisons diverses. Ainsi en est-il du principe de parité entre les hommes et les femmes dont le comité a estimé qu'il était trop récent pour recevoir dès maintenant une consécration constitutionnelle.
Il ressort de la lecture des nouvelles dispositions constitutionnelles une première impression : la révision ne consacre que timidement des droits nouveaux pour les citoyens ; si certaines dispositions pouvaient induire l'apparition de droits jusqu'à présent inexistants, telle n'est pas leur vocation première. Le constituant a néanmoins cherché à renforcer la protection des droits préexistants. Nombre de questions sont toutefois restées en suspens, le législateur organique étant chargé de faire le reste, de sorte que l'impact réel de la révision constitutionnelle sur les droits et libertés est, en l'état, difficilement appréciable.
[...] Pendant l'intervention des commissions parlementaires La redéfinition du rôle des commissions Après leur dépôt, et préalablement au débat en séance publique, les projets et propositions de loi sont classiquement transmis à l'examen d'une commission. S'il s'agit d'une proposition de loi, le texte qui sera débattu en séance est celui qui sera rédigé par la commission. En revanche, s'il s'agit d'un projet de loi, la discussion ne portera pas sur le texte issu des travaux de la commission mais sur le texte initial présenté par le gouvernement. Dans ce cas, si la commission souhaite apporter des modifications au projet de loi, elle devra nécessairement déposer des amendements qui seront soumis à l'assemblée. [...]
[...] La loi constitutionnelle est plus novatrice s'agissant des mécanismes de protection des droits et des libertés, mais ces innovations se laissent difficilement saisir. Les insaisissables garanties des droits Si la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ne crée que peu de droits nouveaux, elle tend à renforcer la garantie des droits. Le rapport du comité Balladur allait en ce sens : alors que la lettre de mission du Président de la République invitait le comité à envisager une modification du Préambule de la Constitution, celui-ci s'est davantage attaché à donner une traduction effective aux droits fondamentaux des citoyens en leur ouvrant des voies nouvelles pour les faire valoir Ces voies nouvelles sont diverses, mais partiellement indéterminées. [...]
[...] La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008: l'impact de la révision constitutionnelle sur les droits et libertés et l'amélioration de la fabrication des lois : entre rénovation et révolution Introduction La modernisation des institutions opérée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a peu d'impact sur les citoyens. Rares sont les droits nouveaux qui leur sont reconnus. Si néanmoins la révision constitutionnelle instaure de nouvelles modalités de protection des droits et libertés, il est difficile d'en apprécier les retombées dès lors que le constituant est resté particulièrement vague, usant largement du renvoi à la loi organique. [...]
[...] Pour ce qui est de l'évaluation, elle est en réalité plus large que la simple mission de contrôle puisqu'elle s'étend au-delà des seules actions du gouvernement : évaluer les politiques publiques c'est également porter un regard critique sur les décisions des collectivités territoriales ou des établissements publics, et plus généralement de tout ce qui touche à la politique publique locale. Les nouveaux moyens d'action Pour concrétiser cette nouvelle mission de contrôle, le constituant a souhaité instaurer un ensemble de mécanismes visant à assurer l'effectivité du contrôle exercé par les parlementaires. Aussi la Cour des comptes est- elle renforcée dans sa mission d'appui du Parlement, et plus simplement en ce qui concerne les lois de finances (nouvel art. [...]
[...] Il ressort de la lecture des nouvelles dispositions constitutionnelles une première impression : la révision ne consacre que timidement des droits nouveaux pour les citoyens ; si certaines dispositions pouvaient induire l'apparition de droits jusqu'à présent inexistants, telle n'est pas leur vocation première. Le constituant a néanmoins cherché à renforcer la protection des droits préexistants. Nombre de questions sont toutefois restées en suspens, le législateur organique étant chargé de faire le reste, de sorte que l'impact réel de la révision constitutionnelle sur les droits et libertés est, en l'état, difficilement appréciable. [...]
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