Loi constitutionnelle n 2007-239, loi du 23 février 2007, peine de mort, code pénal, code de justice militaire, CEDH convention européenne des droits de l'Homme, politique, convention européenne, droits civils, PIDCP pacte international relatif aux droits civils et politiques, France
"Certains diront encore qu'en temps de guerre, dans des circonstances exceptionnelles, la peine de mort peut se justifier, mais c'est l'honneur d'une démocratie de rester fidèle à ses principes. C'est pour cette raison qu'il faut effacer la peine de mort du Code pénal et du code de justice militaire, mais aussi de la loi fondamentale : la peine de mort est illégitime en toutes circonstances, elle doit être abolie en toutes circonstances."
[...] Le fait d'inscrire l'interdiction de la peine de mort dans la norme suprême garantit une interdiction irrévocable. En effet, il serait désormais impossible de rétablir la peine capitale sans modifier à nouveau la Constitution française, ce qui est inenvisageable aujourd'hui pour plusieurs raisons. D'une part, en considération des engagements internationaux de la France. D'autre part, en raison d'un mouvement européen et international vers l'abolition de la peine de mort. Mais surtout, en raison des convictions de plus en plus prononcées contre la peine de mort. [...]
[...] Mais il ne disposait avant la révision constitutionnelle d'aucune disposition constitutionnelle interdisant la peine de mort. Peut-être aurait-il pu se fonder sur la dignité de la personne humaine ou sur le principe de légalité, de nécessité et de proportionnalité des peines. B. L'interdiction irrévocable faite à l'autorité judiciaire de condamner à mort L'article 66-1 de la Constitution qui prévoit l'interdiction de la peine de mort est inséré dans le titre VIII relatif à l'autorité judiciaire. Il s'agit donc de l'interdiction faite à l'autorité judiciaire de condamner à mort. [...]
[...] La révision constitutionnelle de 2007 s'inscrit dans un double mouvement. D'une part, elle est motivée par la volonté d'une adhésion totale aux engagements internationaux interdisant la peine capitale D'autre part, l'inscription de la peine de mort dans la Constitution constitue l'aboutissement du mouvement d'abolition entamé en 1981 par Robert BADINTER (II). I. La volonté d'adhésion totale aux engagements internationaux interdisant la peine capitale La loi constitutionnelle du 23 février 2007 est avant tout motivée par la volonté de ratifier tous les engagements internationaux interdisant la peine de mort. [...]
[...] En effet, après la loi du 9 octobre 1981 et les engagements internationaux de la France sur la question, il fallait qu'elle accorde sa loi fondamentale, d'autant plus que l'absence de consécration constitutionnelle de l'interdiction était problématique Désormais, afin d'achever le travail débuté dans les années 1980, l'interdiction de la peine de mort a été rendue irrévocable par cette révision constitutionnelle A. L'absence problématique de consécration constitutionnelle de l'interdiction La loi du 9 octobre 1981 qui interdit la peine de mort en 1980 est une loi ordinaire. Elle peut donc être renversée par une autre loi ordinaire. [...]
[...] C'est d'ailleurs ce que n'ont pas manqué de remarquer les opposants à l'interdiction de la peine de mort puisque dans la proposition de loi n° 1521 précitée visant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d'actes de terrorisme, il est précisé qu'« un État signataire peut, s'il le souhaite, après expiration d'un délai de cinq ans, dénoncer celui-ci. Le verrou juridique empêchant un rétablissement éventuel de la peine de mort est par conséquent caduc depuis le 1er mars 1991 ». Le risque de dénonciation du protocole additionnel qui garantit l'interdiction au niveau européen de la peine de mort en temps de paix conduit donc à s'interroger sur la véritable efficacité de cet engagement pour empêcher le rétablissement de la peine de mort en France. [...]
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