"Une Constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique". Cette phrase célèbre prononcée par le Général de Gaulle exprime sa vision de la Constitution de la Ve République. Ainsi, il suggère qu'une constitution ne peut se restreindre à la loi fondamentale, bien qu'elle soit la représentation écrite de la Constitution. Nous pouvons donc en déduire que lorsque la Constitution est modifiée, l'esprit du peuple change. Cependant, une modification constitutionnelle peut également être due à une imprécision constitutionnelle.
Au début de son quinquennat, Jacques Chirac a promis une réforme du statut pénal du chef de l'Etat. Celle-ci a justement été acceptée par le Congrès sous la forme de la loi constitutionnelle 2007-238 du 23 février 2007. Cette loi est le résultat d'un long processus juridique. En effet, le Président de la République a d'abord demandé au professeur Avril de présider une commission chargée de réfléchir au statut pénal de chef de l'Etat. Les principales propositions de la commission ont été reprises dans un projet de loi constitutionnelle portant modification au titre IX de la Constitution. Ce projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale puis par le Sénat. Le Congrès, convoqué par décret, s'est également déclaré favorable à ce projet de loi. La loi est donc entrée en vigueur le 25 février 2007 sous le nom de loi constitutionnelle 2007-238. Cette loi modifie donc le titre IX de la Constitution du 4 octobre 1958 concernant la responsabilité du Chef de l'Etat.
En quoi la loi constitutionnelle 2007-238 apporte-t-elle une modification nécessaire, et cependant critiquable au titre IX de la Constitution ?
Les règles posées par le titre IX de la Constitution du 4 octobre 1958, relatives à la responsabilité pénale du chef de l'État, ont soulevé certaines difficultés d'interprétation. Le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation ont ainsi procédé à des lectures de l'article 68 de la Constitution relativement contradictoires.
Il a été mis en avant le fait que le Président de la République ne peut être considéré comme un justiciable comme les autres, en raison du risque d'affaiblissement qu'entraînerait une mise en cause de la responsabilité du chef de l'État dans les conditions du droit commun pour la fonction présidentielle. En cours de mandat, seuls les manquements manifestement incompatibles avec l'exercice de la fonction présidentielle pourront donc être sanctionnés, selon une procédure spécifique.
La réforme du titre IX de la Constitution par la loi 2007-238 est liée à des causes nombreuses (I) et provoque de nombreux débats tant chez les juristes que dans les medias quant aux conséquences entraînées par cette réforme (II).
[...] Guy Carcassonne souligne les termes quelque peu incertains de l'article 68 de la Constitution. Il est faussement clair, et contraint à passer par une interprétation. Il constate également que l'article 68 comporte deux phrases. Qu'on les lise séparément ou qu'on les lise ensemble, elles prennent un sens radicalement différent. Ainsi, l'ancien article 68 de la Constitution peut être compris de différentes manières. Selon le rapport du Sénat, deux approches principales peuvent être vues, l'une étant contraire à l'autre. Les différentes approches juridiques dégagées par le Sénat Selon une première approche, dite littérale les deux phrases de l'article 68 peuvent être lues comme liées entre elles. [...]
[...] Dès lors, il faut considérer que le Président ne peut être poursuivi que par décision des deux assemblées statuant à la majorité absolue de ses membres et jugé par la Haute Cour de justice, que ce soit pour les actes accomplis en dehors de l'exercice de ses fonctions ou, en cas de haute trahison, pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions. D'autre part, la notion même de Haute trahison a provoqué de nombreux débats, car il n'existe pas de définition précise de cet acte. II. Les conséquences juridiques de la modification constitutionnelle du 23 février 2007 La modification du titre IX de la Constitution par la loi constitutionnelle 2007-238 entraîne de nombreuses conséquences juridiques et des débats constitutionnels. A. [...]
[...] C'est également pour cela que la loi constitutionnelle 2007-238 prévoit une suspension des délais de prescription et de forclusion. B. Les débats engendrés par la modification du statut pénal du chef de l'Etat La modification du titre IX de la Constitution a engendré de nombreux débats tant sur le plan politique que sur le plan juridique. Le débat quant à la difficulté juridique de mettre en place la procédure devant la Haute Cour Avec l'adoption de la loi constitutionnelle 2007-238, le Président de la République ne peut, pendant la durée de son mandat, que comparaître devant la Haute cour que pour haute trahison. [...]
[...] Elle semblait d'autant plus nécessaire à mettre en place que le Chef de l'Etat possède des pouvoirs très nombreux, particulièrement en période de concordance des majorités sous la Ve République. [...]
[...] Les causes juridiques de la révision constitutionnelle du 23 février 2007 La question de la responsabilité du Président de la République est déjà ambiguë dans les termes mêmes de l'ancien Article 68 de la Constitution. Le problème de l'ambiguïté de l'ancien article 68 de la Constitution Cet article dispose que le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de justice. [...]
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