La constitution de 1958 marque une révolution importante dans les rapports entre la loi et la constitution, en tant qu'elle permet l'affirmation de la constitution comme norme suprême. La constitution de 1958 représenterait alors la transition entre légalité et constitutionnalité. Dès lors, l'affirmation du rôle de la constitution dans notre droit n'a-t-elle pas eu tendance à s'effectuer au détriment de la loi ? Ainsi, il convient d'analyser l'impact sur la loi, de l'affirmation de la constitution comme norme suprême (I) pour pouvoir savoir jusqu'à quel point la constitution a pu venir au secours de la loi (II)
[...] Les articles 34 et 37 de la Constitution énumèrent les domaines de la loi. Celle-ci est donc enfermée dans une liste de compétences limitativement énumérées. Jusqu'en 1958, la loi ne se fondait que sur un critère organique : c'était l'acte voté par le parlement et ratifié par le Président. Or là, un critère matériel est adjoint puisque la constitution définit les domaines de compétence de la loi. Par ailleurs, cette tendance est renforcée par la moindre importance du critère organique avec l'apparition des ordonnances (art38), de l'article 16 et du référendum. [...]
[...] Ainsi, cette double inégalité entre loi et constitution fait qu'il n'y a ni vainqueur ni vaincu. Certes, la loi a subi un profond déclin car le rôle de la constitution n'avait jamais été affirmé avec une telle ampleur. Mais la loi garde un avantage tant sur le pouvoir réglementaire que sur le CC (et non la constitution) : son caractère démocratique. Dès lors, la loi n'a pas vocation à disparaître au profit de la constitution pour le rang supérieur et du règlement pour le rang inférieur. [...]
[...] En fait, la constitution n'est pas le seul facteur explicatif du déclin de la loi. Avant tout, la loi subit une confrontation directe avec le règlement, confrontation déjà présente sous la IIIème et IVème République. Or, le CC a mis en œuvre un certain nombre de procédés permettant à la loi de s'affirmer par rapport au règlement. En fait, l'affirmation de la constitution implique un rapport de force avec la loi mais le respect de la constitution oblige à protéger la loi, à sauvegarder son rôle. [...]
[...] Dès lors, il est contraint de " lâcher du terrain " par rapport au Parlement car il n'a pas la même légitimité. Ainsi, par extension, c'est la loi qui gagne du terrain sur la constitution. Cela explique que le CC se réfère toujours à des textes précis pour légitimer ses décisions, au point d'être même accusé de véritable " obsession textuelle " (D.Turpin). En même temps, cela peut également constituer un des éléments d'explication du refus d'instaurer l'exception d'inconstitutionnalité qui serait un pouvoir trop grand pour une organisation si peu démocratique, ce qui parachèverait en fait le gouvernement des juges. [...]
[...] " Bras armé " de la constitutionnalité, il met en tension le couple loi-constitution. Ainsi, le Conseil Constitutionnel peut être saisi par 60 députés et 60 sénateurs (depuis 1974), le Président de l'Assemblée, du Sénat ou le Président de la République, pour juger la constitutionnalité d'une loi ordinaire (art.61). La saisine est obligatoire pour les lois organiques. Ce contrôle est renforcé depuis la décision de juillet 1971, liberté d'association, où le CC s'est référé au préambule de la constitution pour juger de la loi. [...]
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