On assiste en France, du moins depuis la Constitution de 1958 et l'avènement de la Vème République à un décalage entre les prérogatives du Parlement telles qu'elles sont décrites dans la Constitution et leurs interprétations dans la pratique. Certains en sont même arrivés à parler de « dérives » concernant le rapport entre l'exécutif et le législatif dans la procédure d'élaboration de la loi, dérives qui auraient réduit le Parlement à une simple « chambre d'enregistrement » des volontés du gouvernement. Ainsi, notamment dans le domaine de la production de la loi, le Parlement ne semble pas maîtriser l'ensemble de la procédure, loin de là. Par rapport aux IIIème et IVème Républiques, régimes exclusivement parlementaires, la Vème consacre un renforcement de l'exécutif.
La Constitution du 4 octobre 1958 modifie en profondeur les règles du droit constitutionnel français et le rôle du Parlement. Historiquement, la France a une tradition de bicaméralisme. En effet, les IIIème et IVème Républiques accordent un rôle prépondérant au Parlement. Pourtant, l'instabilité ministérielle de la IVème République traduisait les dysfonctionnements et l'impuissance du Parlement à exercer correctement ses prérogatives. Les rédacteurs de la Constitution de 1958 ont donc été amenés à rationaliser le rôle du Parlement en le mettant en concurrence directe avec un exécutif renforcé. Sous la Vème, le Parlement perd donc de son prestige. Cependant, il faut se garder de considérer le Parlement comme un pantin dont l'exécutif tirerait les ficelles. Il conserve un rôle primordial dans l'édition des normes et fait valoir son autorité par des instruments mis à sa disposition (notamment le Conseil Constitutionnel.)
Face à une montée en puissance de l'exécutif, quel est le rôle du Parlement ? Maîtrise-t-il réellement la procédure législative ? La mainmise du gouvernement sur la production de la loi est-elle absolue ?
Même si le texte de la constitution de 1958 laisse une place essentielle au parlement dans la procédure législative, la pratique a rapidement instauré un déséquilibre au profit du gouvernement.
[...] L'initiative gouvernementale en matière législative Tout d'abord, la maîtrise de l'ordre du jour des discussions est assurée par le gouvernement. L'article 48 de la Constitution stipule que l'ordre du jour des assemblées comporte, par priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui Il est tout à fait normal que le Gouvernement ait un ordre du jour prioritaire, mais sous la cinquième république, la priorité est devenue une exclusivité. [...]
[...] Mais cette rupture ne signifie pas pour autant la fin de l'action du parlement dans la procédure législative. B. Des pouvoirs législatifs qui demeurent étendus En plus de voter la loi, les députés délibèrent et amendent. La délibération occupe une place centrale. Précédant les délibérations, une partie importante du travail parlementaire est effectuée en commission qui s'accompagne de l'audition du ministre intéressé par le projet de loi. Cela permet aux parlementaires de prendre connaissance des motifs ayant inspiré le projet, et d'éclairer les causes de telle ou telle disposition. [...]
[...] Tout d'abord les lois de finances émanent exclusivement du gouvernement. L'article 38 prévoit un possible recours aux ordonnances qui permettent au gouvernement de légiférer dans certains domaines de la loi. Le gouvernement peut également d'après l'article 44 alinéa 2 s'opposer à tout amendement qui n'aurait pas été soumis antérieurement à la Commission. En plus de participer à la procédure législative parallèlement au parlement, le gouvernement se voit également attribuer des moyens de contrôle sur le parlement. B. L'avènement du parlementarisme rationalisé Les constituants de 1958 nourrissaient la volonté d'instaurer en France un parlementarisme rationalisé en opposition avec les parlementarismes de la troisième et quatrième république, ce qui revient à diminuer la primauté du parlement dans le système institutionnel au profit de l'exécutif. [...]
[...] Sous la Vème, le Parlement perd donc de son prestige. Cependant, il faut se garder de considérer le Parlement comme un pantin dont l'exécutif tirerait les ficelles. Il conserve un rôle primordial dans l'édition des normes et fait valoir son autorité par des instruments mis à sa disposition (notamment le Conseil Constitutionnel.) Face à une montée en puissance de l'exécutif, quel est le rôle du Parlement ? Maîtrise-t-il réellement la procédure législative ? La mainmise du gouvernement sur la production de la loi est-elle absolue ? [...]
[...] Passer par le 49-3 revient à déposséder à nouveau les parlementaires de toute possibilité de débat approfondi : une fois la responsabilité du Gouvernement engagée, il est impossible de discuter un seul amendement et le texte est considéré comme adopté même si une majorité absolue de députés ne le soutient pas. Le Parlement ne peut que se résigner - et accepter ainsi un nouvel empiètement sur sa fonction législative; ou tenter de censurer le Gouvernement, c'est-à-dire exercer sa fonction de contrôle. [...]
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