A) La limitation matérielle de la loi
1) Le domaine illimité de la loi sous les IIIe et IVe Républiques reposant sur une définition organique et formelle de la loi (acte voté par le Parlement selon une procédure donnée dans n'importe quel domaine), domaine réservé à la loi (CE 4 mai 1906, Babin) et aphorisme de Jean-Louis de Lolme (« Le Parlement peut tout faire sauf changer un homme en femme ») et ses conséquences (pratique des « décrets-lois », des « lois-cadres », de la « délégalisation », avis du Conseil d'Etat du 6 février 1953) (...)
[...] - Réticences françaises envers l'instauration d'un contrôle de constitutionnalité de la loi en France au regard de la sacralisation de la loi (Etat de loi plus qu'Etat de droit). [...]
[...] Le Roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance», et Henri Lacordaire selon lequel «Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, c'est la liberté qui opprime et c'est la loi qui libère») et qui a conduit à sa sacralisation dans le Droit français jusqu'en 1958 (texte irréprochable, irrésistible, incontestable et inconditionnel). [...]
[...] - Innovation de la Constitution du 4 octobre 1958 qui remet en cause cette perception séculaire en raison des excès constatés sous les régimes passés (principalement IIIe et IVe Républiques). [...]
[...] La loi sous la Ve République Introduction: - Conception «rousseauiste» de la loi qui la perçoit comme «l'expression de la volonté générale» (article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789; Chapitre II, Section Ière, article 3 de la Constitution du 3 septembre 1791: n'y a point en France d'autorité supérieure à celle de la loi. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
