La loi sous la Cinquième République

Extraits

[...] Dix armes juridiques sont à sa disposition. Il a la maîtrise de l'ordre du jour ( article 48.1 ) ; il peut s'opposer aux amendements parlementaires par des irrecevabilités réglementaires ( article 40 ) ou financières ( article 41 ) ; il peut également s'opposer à tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission ( article 44.2 ) et lorsqu'une commission mixte paritaire a élaboré un texte de compromis aucun amendement n'est recevable sauf accord du gouvernement ( article 45.3 Le gouvernement a en outre la possibilité de s'opposer à toute proposition de loi contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38 selon l'article 41. [...]

[...] B ) La loi : une compétence confisquée au Parlement. Dans des domaines assez importants le législateur se trouve parfois dépourvu de toute compétence. Tout d'abord, et si cette disposition n'est plus auourd'hui applicable, il faut rapeller que l'article 92 a donné compétence au gouvernement pour légiférer à la place du parlement afin de mette en place les nouvelles institutions et ce jusqu'à leur mise en place. C'est ainsi quelques 320 ordonnances qui ont été adoptées sur ce fondement. Certes elles portent sur la mise en place des institutions, sur le fonctionnement provisoire des pouvoirs publics ou sur le régime électoral des assemblées, mais l'aticle 92 a aussi été utilisé pour adopter des mesures nécessaires à la vie de la nation ( organisation judiciaire, code de procédure pénale, régime de l'expropriation, organisation de la défense, statut général des fonctionnaires Parallèlement à l'article 92, le parlement peut ête dessaisi de sa compétence soit au profit du peuple soit au profit du président de la République. [...]

[...] B ) La loi sous la correction du Conseil constitutionnel. Le Conseil cnstitutionnel qui est la véritable révolution de la Constitution de 1958 intervient également pour corriger l'action du législateur. Tout d'abord en matière d'odonnances de l'article 38 le Conseil constitutionnel vient vérifier que la délégation donnée au gouvernemet n'est pas trop imprécise ( Conseil constitutionnel juin 1986,Privatisations Ensuite le Conseil intervient pour déqualifier une disposition législative que le gouvernement veut modifier par voir réglementaire lorsqu'elle a été introduite dans une loi alors qu'elle resssort normalement de la compétence du pouvoir réglementaire en vertu de l'artice 37.2 de la Constitution. [...]

[...] La loi est ainsi définie par son contenu. Mais ces deux définitions n coïncident pas nécessairement. En effet, si la loi ne relève plus exclusivement du Parlement tant au plan matériel qu'au plan formel ( I la loi, oeuvre du Parlement, est élaborée à la fois sous la dictée de l'Exécutif et sous la correction du Conseil onstitutionnel ( II I ) La loi ne relevant plus exclusivement du Parlement. Si aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi est votée par le parlement", il est possible de démontrer que cette compétence est dans une certaine mesure limitée ( A ) et quelques fois confisquée ( B A ) La loi : une compétence limitée du Parlement. [...]

[...] Cette interprétation peut ête neutralisante, la disposition litigieuse est privée d'effets juridiqes ( Conseil constitutionnel juillet 1982 elle peut ête constructive, donner un sens plus large à la disposition litigieuse (Conseil constitutionnel juillet 1989 ou encore elle peut être directive, définition des modalités d'application de la loi sous réserve d'inconstitutionnalité ( Conseil constitutionnel juillet 1989 En définitive, la loi a subi une évolution sous la Ve République qui n'est nullement une véritable révolution. Si le domaine de la loi tend à perdre son caractère d'attribution ( ce qui avait d'ailleurs été annoncé dès 1958 par René Capitant et Michel Debré la véritable innovation c'est que désormais le gouvernement lui seul détermine les conditions d'intervention du législateur en ce qui concerne la loi et non ce dernier. [...]