Pour qu'il y ait droit subjectif il faut qu'il y ait des prérogatives. Une prérogative est une prétention juridique, c'est-à-dire la possibilité juridique pour une personne de faire valoir un certain résultat relatif à une chose ou à une autre personne.
Il s'agit de la faire valoir dans l'ordre du droit c'est-à-dire dans une sphère d'efficacité. Des prétentions dépendent la nature des droits subjectifs. La prérogative renvoie à l'idée de prédétermination. La personne dispose d'un ensemble de demandes qui n'a plus à être reconnu par le droit. Il y a une dimension d'efficacité qui est caractéristique du droit subjectif. Dans les sociétés primitives il n'y avait pas de droit subjectif.
La loi du 5 mars 2007, censée répondre aux revendications civiles, a créé un droit opposable au logement.
Faut-il y voir l'avènement d'un nouveau droit subjectif
[...] La loi du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable suggère que le droit au logement serait devenu un droit subjectif, tant le lien entre opposabilité et droit subjectif est indissolublement noué. Cependant, un examen de la teneur de l'opposabilité instaurée par la loi du 5 mars 2007 écarte rapidement le spectre du droit subjectif. La loi du 5 mars s'inscrit dans le cadre des politiques publiques d'aide au logement. Elle vient modifier les règles relatives à l'attribution des logements sociaux et à l'accueil dans les structures d'hébergement d'urgence ou d'insertion, tout en séparant assez nettement la demande de logement et la demande d'hébergement. [...]
[...] L'opposabilité dans son sens classique est caractérisée par l'aptitude d'un acte, d'un droit à faire sentir ses efforts à l'égard des tiers. Or, l'opposabilité du droit au logement ne s'exprime que contre la puissance publique, plus précisément contre le préfet. Le rayonnement limité des effets du droit au logement du seul préfet interdit de considérer le droit au logement comme un droit subjectif. En effet le droit subjectif partage avec l'opposabilité son rayonnement à l'égard des tiers. De surcroît, le droit subjectif, dans son aspect technique, exige la consécration d'une liberté d'action. [...]
[...] L'opposabilité ici instituée consisterait l'une des voies pour atteindre une plus grande efficacité de l'action publique, et cette grâce à une action individuelle qu'il a fixée. Bibliographie indicative - La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement imposable. Mémoire de Master Professionnel 2e année : Ingénierie politique, Institut d'Etudes Politiques Aix-en-Provence - Le phénomène de la multiplication des droits subjectifs en droit des personnes et de la famille. Thèse de droit privé d'Anne-Claire Aune, Université Paul Cézanne (Aix-Marseille), 2006. [...]
[...] Certes, une telle atteinte a parfois été admise par le biais de l'état de nécessité ou de force majeure, faisant naitre l'embryon d'un droit subjectif. Mais la loi du 5 mars 2007 n'a ni pour objet ni pour effet de modifier l'application de ces mécanismes correcteurs. Finalement cette loi n'a ni consacré un droit subjectif, ni respecté le sens usuel de la notion d'opposabilité. Derrière la barrière séduisante d'un droit au logement opposable se tient plus prosaïquement une procédure administrative. La prérogative ouverte se résume à l'aptitude à se prévaloir en justice d'une réglementation. [...]
[...] La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable : un nouveau droit subjectif ? Pour qu'il y ait droit subjectif il faut qu'il y ait des prérogatives. Une prérogative est une prétention juridique, c'est-à-dire la possibilité juridique pour une personne de faire valoir un certain résultat relatif à une chose ou à une autre personne. Il s'agit de la faire valoir dans l'ordre du droit c'est-à-dire dans une sphère d'efficacité. Des prétentions dépendent la nature des droits subjectifs. [...]
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