La loi peut se définir comme un texte élaboré et adopté par les autorités de la Constitution chargée d'exercer le pouvoir législatif suivant les procédures fixées par la Constitution. La constitution de 1958 apparaît comme une révolution juridique, les lois pouvant être parlementaire ou référendaire. L'article 11 de la constitution permet au Président de la République de faire adopter un projet de loi émanant du gouvernement sans passer par le Parlement. Il peut soumettre au peuple un projet de loi par référendum, la loi est dite référendaire. Le gouvernement peut également prendre des ordonnances mais la loi possède un domaine particulier. D'après l'article 39 de la Constitution de 1958 énonce que « l'initiative des lois appartient concurremment au premier ministre et aux membres du Parlement ». Une loi peut ainsi être l'œuvre intégrale du gouvernement, de l'origine jusqu'au vote. Mais elle peut également être d'origine gouvernementale mais elle est votée par le Parlement, la loi est donc soit une œuvre intégrale du Parlement, soit une œuvre conjointe entre le gouvernement et le parlement.
[...] La loi depuis 1958 : l'œuvre du parlement ? La loi peut se définir comme un texte élaboré et adopté par les autorités de la Constitution chargée d'exercer le pouvoir législatif suivant les procédures fixées par la Constitution. La constitution de 1958 apparaît comme une révolution juridique, les lois pouvant être parlementaire ou référendaire. L'article 11 de la constitution permet au Président de la République de faire adopter un projet de loi émanant du gouvernement sans passer par le Parlement. [...]
[...] La loi peut également être une œuvre conjointe du gouvernement et du Parlement. Les projets de loi sont d'initiative gouvernementale et sont présentés au Parlement pour être adoptés et devenir une loi L'œuvre conjointe du gouvernement et du Parlement, l'initiative gouvernementale : le projet de loi Les projets de loi sont élaborés par un ou plusieurs ministres et soumis pour avis au Conseil d'État Ils sont ensuite délibérés en Conseil des ministres et déposé par le ministre indifféremment sur le bureau de l'une des deux chambres du Parlement pour être discuté selon la procédure prévue par la Constitution A. [...]
[...] Si elles ne sont toujours pas en accord sur le texte, le dernier mot revient à l'Assemblée nationale. B. Les matières de la proposition de loi Les propositions de loi peuvent porter sur les matières définies à l'article 34 de la Constitution. Cependant, le gouvernement peut s'opposer à une proposition de loi par l'application de l'article 40 de la constitution soit lors d'une diminution des ressources publiques soit la création ou l'aggravation d'une charge publique .Le budget de l'état (article 47) et le budget de la sécurité sociale (article 47- ne peuvent être des propositions de loi. [...]
[...] Si la deuxième assemblée a adopté le texte sans le modifier, c'est- à-dire sans adopter d'amendements, la procédure s'arrête et la loi est adoptée et promulguée par le Président de la République. Si la seconde assemblée a rejeté ou modifié le texte, le texte peut revenir à la première assemblée pour une seconde lecture. En théorie, cette navette peut se poursuivre indéfiniment. En pratique, le gouvernement l'interrompt assez rapidement en convoquant une Commission mixte paritaire, composée de sept députés et de sept sénateurs pour établir un texte de compromis. Ce texte est soumis aux deux chambres. [...]
[...] Au terme de cet examen, l'assemblée générale du Conseil d'État adopte un texte définitif qui constituera son avis au gouvernement. Cet avis n'est destiné qu'au gouvernement, qui seul a la faculté de le rendre public B. La procédure du projet de loi Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. Le projet de loi devient une loi s'il est adopté par le Parlement (voir Parlement français). [...]
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