Avant 1958, la conception classique de la loi se trouve dans l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : " La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation(...)"
La souveraineté de la loi est acceptée et n'a jamais été remise en cause.
Remarque : avant 1958, la loi commence à perdre un peu de sa souveraineté avec le décret-loi du 17 août 1948. Celui-ci permettait au législateur de déléguer du pouvoir législatif au gouvernement.
8 Révolution juridique en 1958 (Cf. art 34 et art 37 C.) et instauration d'un mécanisme du contrôle de constitutionnalité de la loi.
Le bilan aujourd'hui est qu'il y a eu des facteurs de changement et des facteurs de permanence.
[...] Il s'agit d'un partage des compétences qui nécessite un arbitrage. Remarque: le contentieux de la légalité par le Conseil d'Etat permet, grâce à une intervention du juge administratif, la protection de la loi face au Gouvernement. Dépendance de plus en plus forte du contenu de la loi par rapport aux normes internationales. Contrôle du domaine législatif. - Contrôle préventif avant le vote. - Contrôle entre vote et promulgation. (art.61_2 C. : le contrôle de constitutionnalité de la loi) - Contrôle a posteriori. [...]
[...] La loi concerne une place privilégiée dans la hiérarchie des actes juridiques 1. La loi est la seule disposition normative habituelle à pouvoir déroger aux principes généraux du droit, dégagés par le Conseil d'Etat dans la jurisprudence administrative, à la condition que ces principes n'aient pas été hissés dans la hiérarchie constitutionnelle par le Conseil Constitutionnel. Le reste des principes généraux du droit a valeur infralégislative La loi promulguée reste un acte juridique incontestable et irréprochable devant les juridictions judiciaires et administratives. [...]
[...] La souveraineté de la loi est acceptée et n'a jamais été remise en cause. Remarque : avant 1958, la loi commence à perdre un peu de sa souveraineté avec le décret-loi du 17 août 1948. Celui-ci permettait au législateur de déléguer du pouvoir législatif au gouvernement Révolution juridique en 1958 (Cf. art 34 et art 37 C.) et instauration d'un mécanisme du contrôle de constitutionnalité de la loi. Le bilan aujourd'hui est qu'il y a eu des facteurs de changement et des facteurs de permanence. I. Les éléments de changement A. [...]
[...] (art.37_2 : la délégalisation) B. Le point de vue organique La loi n'est plus l'œuvre exclusive du législateur. L'exécutif intervient dans la procédure législative, dans l'élaboration de la loi. Le Parlement n'a plus le monopole de l'édiction des mesures législatives, des textes à valeur législative. Selon l'art.92, le gouvernement a pris beaucoup d'ordonnances en 1958-1959 dont l'ordonnance du 2 janvier 1959 qui définit la procédure budgétaire de la loi. Remarque : La protection du domaine réglementaire est beaucoup mieux organisée que celle du domaine législatif. [...]
[...] Le domaine de la loi reste en pratique très large 1. La démonstration juridique Grâce à l'Ecole d'Aix-en-Provence (l'Ecole de Favoreu), le juge constitutionnel a élargi, dans les années 1975, le domaine de la loi. Exemple: le Conseil Constitutionnel a montré que l'article 34 de la Constitution n'est pas la seule source de compétence législative. Ainsi, l'article 72 pose le principe de la libre administration des collectivités locales(ou collectivités territoriales de la République: les communes, les départements, les territoires d'outre-mer), par des conseils élus, et dans les conditions prévues par la loi. [...]
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