« Les trente dernières années se caractérisent par une accélération du rythme normatif sous le regard désabusé du citoyen et résigné de la doctrine ainsi que des praticiens » (Rapport du Conseil d'Etat 2006).
La diversité des textes de loi et les changements constants de droit légiféré posent des problèmes vis-à-vis de l'accessibilité et de l'intelligibilité de la loi.
Dans quelles mesures la simplification du droit s'impose comme un concept nécessaire pour remédier à la situation actuelle de perte de lisibilité du droit ?
Le changement est consubstantiel au droit. « Nemo censetur ignorare legem » (Nul n'est censé ignorer la loi). Cet adage de droit, probablement le plus connu en France, ne signifie pas pour autant que tout citoyen est censé connaître l'ensemble des normes juridiques. La simplification du droit est une obligation qui s'impose tant au législateur qu'à l'administration. En la matière, le regard doit être tourné tant vers le passé que vers l'avenir: vers le passé pour corriger les défauts de la législation actuellement en vigueur, vers l'avenir en recherchant les voies qui permettront d'éviter les écueils qui ont conduit à la situation actuelle de perte de lisibilité du droit. La simplification a jusqu'ici consisté en deux types d'action, d'une part l'allègement et l'harmonisation des textes et procédures ainsi que l'abrogation des textes inutiles et la codification d'autre part.
[...] On remarque une malfaçon législative pure et simple. Cela est dû au fait que le législateur ne devrait pas modifier sans raison sérieuse la terminologie qui est à la base de la législation entière, il en découle donc un risque d'insécurité juridique.Le président du Conseil Constitutionnel relève ce problème de mauvaise santé de la loi dans des voeux adressés au président de la République ou il énonce clairement que la loi tâtonne,hésite,bafouille ».On peut alors illustrer ceci avec l'exemple du Parlement qui ratifie un code et habilite un gouvernement à en abroger deux articles. [...]
[...] Le législateur doit déterminer le champ d'application et la portée de la loi. On note une dérive de celle-ci, c'est-à-dire que la loi n'est pas faite pour affirmer des évidences, émettre des voeux ou dessiner l'état idéal. La loi n'est pas claire et ce n'est de ce fait pas à la portée du moindre citoyen. Son caractère complexe fait du doit une matière des experts : elle va nécessiter une formation. L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen énonce que la loi est l'expression de la volonté générale,la loi a alors le rôle d'énoncer des règles claires. [...]
[...] Bibliographie indicative Nicole Guimezanes. Introduction au droit français, Nomos p. La documentation française. La simplification du droit, journal officiel, 2007. [...]
[...] La promulgation d'un Code civil en 1804 va permettre un regroupement des lois françaises. La diversité des textes de loi et les changements constants de droit légiféré posent des problèmes vis-à-vis de l'accessibilité et de l'intelligibilité de la loi. Le changement est consubstantiel au droit. Nemo censetur ignorare legem (Nul n'est censé ignorer la loi). Cet adage de droit, probablement le plus connu en France, ne signifie pas pour autant que tout citoyen est censé connaître l'ensemble des normes juridiques. [...]
[...] La simplification du droit est une obligation qui s'impose tant au législateur qu'à l'administration. En la matière, le regard doit être tourné tant vers le passé que vers l'avenir: vers le passé pour corriger les défauts de la législation actuellement en vigueur, vers l'avenir en recherchant les voies qui permettront d'éviter les écueils qui ont conduit à la situation actuelle de perte de lisibilité du droit. La simplification a jusqu'ici consisté en deux types d'action, d'une part l'allègement et l'harmonisation des textes et procédures ainsi que l'abrogation des textes inutiles et la codification d'autre part. [...]
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