Limites du contrôle de constitutionnalité, hiérarchie des normes, Hans Kelsen, conformité de la loi, article 61 de la Constitution, Conseil constitutionnel, arrêt Nicolo, Charte de l'environnement, loi organique du 10 décembre 2009, Assemblée nationale, Sénat, arrêt Jacques Vabre, article 61-1 de la Constitution, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité
L'histoire du contrôle de constitutionnalité est l'histoire d'une extension, c'est l'extension du contrôle de constitutionnalité et en parallèle, l'extension des pouvoirs du juge du Conseil constitutionnel, l'organe en charge de ce contrôle de constitutionnalité. Cela pose la question de l'étendue des pouvoirs du juge de la constitutionnalité des lois. Le contrôle de constitutionnalité en France est la faculté pour un juge de déterminer la conformité de la loi à une norme en haut de la hiérarchie des normes que l'on appelle la Constitution. Le juriste autrichien Hans Kelsen (1881-1973) a beaucoup oeuvré pour que les pays se dotent d'une juridiction qui vient regarder la conformité entre la loi et la Constitution.
[...] Le contrôle a posteriori instaure en 2008, par la QPC est plus large. En effet l'article 61-1 de la Constitution permet aux justiciables dans le cadre d'un litige de saisir le juge pour qu'il ait à apprécier s'il y a un doute sur la constitutionnalité de la loi qui lui est soumise. Le justiciable veut dire que le requérant doit être au cœur d'un litige, c'est pour cela que l'article 61-1 de la Constitution parle d'une instance en cours devant la juridiction. [...]
[...] Le Conseil constitutionnel, en application d'un droit encadré À commencer par le contrôle de constitutionnalité des lois à priori, qui est encadré par l'article 61 de la Constitution. Les lois avant leur adoption ne sont pas automatiquement soumises au Conseil, cette juridiction voit sa compétence attribuée par un texte qui encadre la procédure que doit suivre le Conseil constitutionnel. Le constituant a voulu imposer un délai de 1 mois qui peut être réduit à 8 jours en cas d'urgences. Le juge constitutionnel se trouve emprisonné dans un délai qui est court comparé à certaines cours constitutionnelles notamment en Allemagne. [...]
[...] Il n'y a pas juste cette extension, il y a une extension de la saisine à 60 députés et 60 sénateurs par une réforme constitutionnelle de 1974. Enfin, ce contrôle de constitutionnalité va s'étendre avec la réforme constitutionnelle de 2008 portée par le comité Balladur est la création de la question préjudicielle de constitutionnalité, qui permet dans le cadre d'un litige à un justiciable de soumettre aux juges une loi afin qu'il regarde de sa constitutionnalité. On parle désormais d'un contrôle a posteriori. [...]
[...] Ces obstacles politiques sont absents du contrôle a posteriori, en effet, la QPC ne demande pas la saisie d'une personnalité politique, mais celle d'un justiciable qui se voit appliquer une loi ou risque de se la faire appliquer, l'obstacle politique apparaît ici inexistant. De ce fait ces obstacles dits politiques sont moins fort qu'avant 2008, ou il venait vraiment empêcher parfois le contrôle de constitutionnalité, maintenant, ce contrôle est retardé jusqu'à la saisie par un justiciable sur la constitutionnalité d'une loi. Aux obstacles politiques que nous avons mis en lumière s'ajoutent des obstacles juridiques à ce contrôle de constitutionnalité. B. [...]
[...] Les obstacles juridiques Il existe des obstacles juridiques au contrôle de constitutionnalité. Pour le contrôle de constitutionnalité à priori des lois, il ne faut pas que la loi ne soit pas déjà en vigueur. Cela est un premier obstacle, mais le vrai obstacle tient aux normes. Certes les normes se sont étendues puisqu'on a aujourd'hui un bloc de constitutionnalité ou au départ, il y avait simplement le texte de la Constitution de 1958. Cela est dû à la décision du Conseil constitutionnel relative à la liberté d'association du 16 juillet 1971 et de l'entrée en vigueur de la Charte de l'environnement en 2005. [...]
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