Selon Jacques Derrida: « être démocrate, ce serait agir en reconnaissant que nous ne vivons jamais dans une société assez démocratique. » Mais en essayant de construire une telle société, le concept de constitutionnalité est né. La constitution se définit comme la loi fondamentale d'un Etat qui précise les droits et les libertés des citoyens, l'organisation et les séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire) ainsi que l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l'Etat (Conseil constitutionnel, Parlement, gouvernement, administration). Cet ensemble de dispositions détient un rôle primordial en se situant au sommet du système juridique de l'État dont elle est le principe suprême. C'est-à-dire que toutes les lois, décrets, arrêtés et traités internationaux doivent être conformes aux règles qu'elle définit. Apparemment la question qui résulte concerne la fonction légitime chargée de garantir la protection et le respect de ces dispositions constitutionnelles.
[...] Or préalablement par décision du 25 juillet 1991 le Conseil constitutionnel avait jugé que ses conventions n'étaient pas contraires à la Constitution. Le Conseil d'État dans un avis du 23 septembre 1993 estima qu'une révision constitutionnelle était indispensable. Celle-ci fut accomplie le 25 novembre 1993. C'était la première fois qu'une décision du Conseil constitutionnel de non-conformité à la Constitution aboutissait à une révision constitutionnelle. La loi constitutionnelle du 25 novembre 1993 devait être intégrée à la Constitution par ajout d'un article 53-1. [...]
[...] À ces neuf membres nommés qui sont renouvelés par tiers tous les trois ans, s'ajoutent les anciens présidents de la République en vertu de l'article 59 de la constitution de 1958. Cette composition fait l'objet de critiques récurrentes mettant en cause la politisation de l'institution. Il n'en demeure pas moins que l'entrée au Conseil constitutionnel des personnalités fraîchement sorties du gouvernement ou du parlement est de nature à entretenir la confusion dans l'esprit du public. Il se pose la question d'intégrité et d'indépendance de l'action du Conseil constitutionnel. [...]
[...] Quelques catégories des lois ne sont pas soumises au contrôle de constitutionnalité. La saisine du Conseil constitutionnel n'est pas effectuée s'il s'agit des lois référendaires. Concernant les dispositions de valeur constitutionnelle, le Conseil refuse d'employer dans sa jurisprudence le terme de loi constitutionnelle qui est un terme doctrinal, mais il emploi plutôt le terme de révision constitutionnelle qui ne se soumise pas à un contrôle de constitutionnalité. Une autre limite se distingue dans le fait que la Constitution de 1958 n'a pas attribué de compétence générale au Conseil Constitutionnel pour contrôler les actes présidentiels et comme la décision du 22 janvier 1999 a prononcé : il résulte de l'article 68 de la Constitution que la Présidente de la République, pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions et hors le cas de haute trahison, bénéficie d'une immunité Par contre, dans la possibilité selon laquelle une loi est déclarée non conforme, elle ne peut pas être abrogée sans l'accord du Président de la République. [...]
[...] Finalement, la révision constitutionnelle du 25 novembre 1993 a abouti indirectement à constitutionnaliser le contenu des accords de Schengen. De la même façon, par une décision du 31 décembre 1997, le Conseil constitutionnel a décidé que les dispositions du traité d'Amsterdam signé le 2 octobre 1997 sur la libre circulation des personnes, notamment celles concernant le droit d'asile, la politique de l'immigration, les franchissements des frontières extérieures et intérieures des États membres de l'Union européenne, étaient contraires à la Constitution. [...]
[...] Mais dans tous les cas, comme G. Gurvitch a cité la démocratie, ce n'est pas le règne du nombre, c'est le règne du droit Le contrôle de constitutionnalité peut être limité et pas perfectionné, mais il est mieux comprise avec le raisonnement par la négative : sans contrôle juridictionnel de constitutionnalité, le législateur n'est pas dans aucune façon soumise au respect juridique da la Constitution. Comme R. Collard a affirmé l'idée de souveraineté de la Constitution a été exploitée en vue de limiter la puissance du Parlement et de redonner au peuple sa souveraineté en intégrant la sanction constitutionnelle dans le régime d'expression de la volonté général Le Conseil constitutionnel donc est dans le service du peuple, pour assurer leur souveraineté, mais il appartiendra au législateur futur de déterminer si le contrôle de constitutionnalité que les différents pays possèdent actuellement est une solution définitive ou un pis-aller. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
