Limitation du pouvoir constituant, la vision du constitutionnaliste - Alexandre Viala (2014)

Extraits

[...] Le pouvoir constituant est-il limité ? Dans un premier temps, nous verrons la notion de pouvoir constituant puis dans une seconde partie nous nous percherons sur la notion de pouvoir constituant dérivé (II). Le pouvoir constituant La notion de pouvoir constituant Sous la Ve République, la loi du 3 juin 1958 marque l'affirmation d'un pouvoir constituant fort au profit du pouvoir exécutif et donc au détriment du pouvoir parlementaire. Il s'agit du pouvoir d'élaborer une Constitution définie par Reagan comme « un document qui protège le peuple du gouvernant », la Constitution que devra élaborer le pouvoir constituant aura pour but de limiter le pouvoir de l'État, à travers la théorie de l'autolimitation allemande. [...]

[...] Cependant sur les limites du pouvoir constituant il en existe, en effet la Constitution de 58 devait respecter nombre de formes, la future Constitution devra maintenir les libertés telles qu'elles sont définies dans la Déclaration des droits de 1789 et dans le préambule de la Constitution de 1946. Des droits individualistes sont des droits pour les individus pour se protéger de l'état, mettre en place la sûreté. Les droits de 1789 de l'homme et du citoyen contre l'état servent à préserver l'homme d'une intervention de l'état. II- Le pouvoir constituant dérivé Selon le professeur O. Beaud, « le pouvoir constituant dérivé est subordonné à la Constitution en vigueur ». La notion de pouvoir constituant institué ou dérivé. [...]

[...] Dans ce cas-là, c'est finalement le peuple qui exerce le pouvoir constituant dérivé, c'est lui qui exerce cette révision constitutionnelle. Il s'agit ici d'un contournement des limites, en effet peut-on considérer que le pouvoir constituant dérivé est illimité dès lors que c'est le peuple qui en a la fonction ? Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 novembre 1962 donne la réponse suivante : les lois « adoptées par le Peuple à la suite d'un référendum » « constituent l'expression directe de la souveraineté nationale », de ce fait le Conseil constitutionnel s'est jugé incompétent pour contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles, lois modifiant la Constitution. [...]

[...] De ce fait, le pouvoir constituant dérivé doit respecter les dispositions de la constitution qui l'organisent et parfois qui lui imposent des limites. Les limites du pouvoir constituant dérivé Cela dépend de la Constitution, en effet si c'est une constitution souple ou rigide, la « facilité » de modifier la Constitution sera plus ou moins existante. Cette révision se fera par deux moyens possibles : - Le premier par la réunion d'un congrès à Versailles réunissant donc le sénat et l'Assemblée nationale, un vote s'effectuera dans le but de valider cette révision constitutionnelle, la majorité au 3/5e pour adopter. [...]

[...] Il s'agit d'un texte de Alexandre Viala « limitation du pouvoir constituant, la vision du constitutionnaliste », l'auteur est un professeur de droit public. Ce texte est un extrait de son livre datant de 2014. L'auteur parle du pouvoir constituant, en droit constitutionnel on appelle pouvoir constituant, un pouvoir qui a reçu un mandat pour créer la Constitution d'un État. S'agissant du pouvoir constituant dérivé qui désigne le pouvoir constituant exercé par un groupe d'individus chargé de réviser la Constitution en vigueur selon les conditions et les règles prévues par celle-ci. [...]