Lorsque la Révolution française éclate en 1789, deux principes démocratiques fondamentaux font leur apparition dans le paysage politique français : le parlementarisme et le suffrage universel. Afin de limiter l'absolutisme, un Parlement, séparé de l'exécutif, fut créé pour voter les lois. Et, étant donné que la loi est « l'expression de la volonté générale » (article 6 de la DDHC), il apparaissait logique que le législateur soit élu au suffrage universel. Cette tradition démocratique (un Parlement élu qui détermine les lois) nous semble aujourd'hui naturelle et légitime.
Pourtant, en 1958, le système législatif français connaît une profonde rupture avec sa tradition : le domaine de la loi est dorénavant limité d'après la Constitution, le Parlement ne peut théoriquement plus faire la loi dans tous les domaines qu'il souhaite. Cela semble, de prime abord, assez étrange : comment se fait-il que dans un régime démocratique, les élus du peuple, représentant la Nation, ne puissent pas légiférer sur ce qu'ils souhaitent, et donc indirectement ne puissent pas légiférer sur ce que la Nation souhaite ?
Nous chercherons à savoir quel était le sens d'une telle mesure et surtout si cette limitation du domaine de la loi a encore un sens.
[...] Un exemple concret, le régime des contraventions relève uniquement du domaine réglementaire : la loi ne peut pas intervenir dans ces domaines. En fait, on peut dire que l'autorité réglementaire a une compétence de principe, et que le législateur a une compétence d'attribution (cette attribution est précisée par l'article 34) Durant les quinze premières années du régime, le domaine de la loi fut ainsi limité. Pourtant, au fil des années, ce domaine législatif s'est considérablement étendu, et ce par diverses voies. [...]
[...] En effet, la volonté de renforcer le pouvoir gouvernemental face au Parlement instable n'est plus d'actualité dans notre Ve République. L'exécutif étant déjà prépondérant face au législatif, il semblerait incongru de vouloir limiter encore plus le domaine d'action du Parlement, de vouloir limiter encore plus le domaine de la loi. L'extension de l'action parlementaire semblerait même plus logique au vu de l'état actuel des institutions. La limitation du domaine de la loi n'a donc doublement plus de sens, puisqu'elle n'est plus effective et puisque sa justification originelle n'a plus lieu d'être. [...]
[...] Cette définition du domaine de la loi se trouve à l'article 34 de la Constitution (article essentiel). Cet article 34 énumère les matières qui rentrent dans le domaine de la loi (par exemple : l'enseignement ou la nationalité). Pour toutes ces matières, le Parlement est autorisé à légiférer, à voter des lois. élargissement du pouvoir réglementaire Toutes les autres matières non-comprises dans la liste donnée par l'article 34 sont considérées comme appartenant au domaine réglementaire. Cette disposition est prévue par l'article 37, qui est la suite logique de l'article 34. [...]
[...] Or, souvenez-vous, les constituants de la Ve souhaitaient redonner à la France un régime stable et fort. Pour ce faire, ils avaient choisi de renforcer l'exécutif au détriment du Parlement qui était presque devenu une honte démocratique. Ainsi, en plus de rehausser les pouvoirs de l'exécutif, la Constitution de 1958 a réalisé une véritable révolution juridique. une rupture qui se traduit par une révolution juridique Avant 1958, on parlait de souveraineté absolue de la loi. «Expression de la volonté générale», elle était sans limite. [...]
[...] La limitation du domaine de la loi a-t-elle encore un sens? Lorsque la Révolution française éclate en 1789, deux principes démocratiques fondamentaux font leur apparition dans le paysage politique français : le parlementarisme et le suffrage universel. Afin de limiter l'absolutisme, un Parlement, séparé de l'exécutif, fut créé pour voter les lois. Et, étant donné que la loi est l'expression de la volonté générale (article 6 de la DDHC), il apparaissait logique que le législateur soit élu au suffrage universel. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
