La liberté d'entreprendre et la jurisprudence constitutionnelle

Extraits

[...] C'est finalement au milieu de l'année 2000, qu'apparaît la 1ère référence à un contrôle de proportionnalité. L'exercice des limitations ne doit pas restreindre la liberté d'entreprendre dans des proportions excessives au regard de l'objectif poursuivi. »(décision du 27 juil. 2000) Suite à ce considérant, le Conseil constitutionnel a censuré le législateur qui avait porté une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété, par rapport l'objectif d'intérêt général de sauvegarde de la diversité commerciale dans les quartiers (décision du 7 déc. [...]

[...] p.1 La liberté d'entreprendre, objet d'un contrôle de proportionnalité . p.2 Cheminement jurisprudentiel vers le contrôle de proportionnalité Une liberté d'entreprendre minorée par le juge constitutionnel Une place prépondérante retrouvée au sein des droits et liberté constitutionnels L'avènement de la proportionnalité, confirmé dans l'examen de la QPC La liberté d'entreprendre et les thèmes s'y opposant . p.3 La réaffirmation du jour de repos hebdomadaire La lutte contre certaines pratiques dites anticoncurrentielles Bibliographie/Table des jurisprudences Bibliographie Site Internet du Conseil constitutionnel La liberté d'entreprendre dans la jurisprudence constitutionnelle; Services du Conseil constitutionnel, le 1er octobre 2001 Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier 32; Décision 2010-89 QPC du 21 janvier 2011 Société Chaud Colatine Commentaire; Décision 2011-126 QPC du 13 mai 2011 Société Système U Centrale nationale et autre (Action du ministre contre des pratiques restrictives de concurrence) H. [...]

[...] Les deux autres composantes seraient la liberté d'exploitation et la libre concurrence. La valeur constitutionnelle tant de l'article 4 de la Déclaration de 1789 que du Décret D'Allarde, reconnue par les décisions liberté d'association du 16 juillet 1971 et du 16 janvier 1982 sur les nationalisations, justifie que le Conseil constitutionnel ait été confronté à la liberté d'entreprendre au cours de ses pérégrinations jurisprudentielles. L'actuelle interrogation est de savoir si l'avènement de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a eu des effets sur la jurisprudence des Sages. [...]

[...] La liberté d'entreprendre est alors considérée comme n'étant ni générale, ni absolue, permettant au législateur d'y apporter des limitations exigées par l'intérêt général. (décision du 4 juillet 1989). Une place prépondérante retrouvée au sein des droits et libertés constitutionnels Cependant depuis 1997, le Conseil constitutionnel a progressivement redonné une place prépondérante à la liberté d'entreprendre au sein des droits et libertés constitutionnels. Le Conseil constitutionnel commence à s'intéresser plus attentivement aux limitations portées à la liberté d'entreprendre. Les juges ne mentionnent plus la source de ces atteintes: l'intérêt général, mais font état de leur intensité (sont-elles excessives ou non Le Conseil précise que l'exercice de la liberté d'entreprendre se fait dans le cadre des règles instituées par la loi. [...]

[...] Du contrôle de constitutionnalité (Art. 61) à la QPC (Art. 61-1) l'examen du respect de cette liberté s'est lentement dirigé vers un contrôle de proportionnalité. Cheminement jurisprudentiel vers le contrôle de proportionnalité Une liberté d'entreprendre minorée par le juge constitutionnel Ces vingt dernières années ont été marquées par des fluctuations jurisprudentielles, sur le degré de protection à accorder à la liberté d'entreprendre. Partis d'une formule protectrice, (décision du 16 janv Loi de nationalisation), dans laquelle la liberté d'entreprendre découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789, les Sages ont ensuite minimisé la protection apportée à la liberté d'entreprendre. [...]