Conseil d'État, identité étatique, Dominique Rousseau, Séparation des pouvoirs, Montesquieu, L'esprit des lois, loi du 24 mai 1872, Camille Mialot
Depuis sa naissance, le Conseil d'État et le Gouvernement ont toujours entretenu une certaine liaison. L'évolution de cette liaison n'a pas été linéaire, elle a été intense ou plus au moins faible à certaine période. On peut considérer que cette liaison étroite qui existe entre eux résulte des origines même du Conseil d'État. Il trouve son origine dans la Curia regis durant le Moyen Âge, qui était constituée de proches du roi.
[...] Le vice-président du Conseil d'Etat est lui nommé par décret du Président de la République en conseil des ministres, également sur proposition du garde des Sceaux. De plus, comme dit précédemment, c'est le Premier ministre qui doit présider l'assemblée générale du Conseil d'Etat. Cela explique alors pourquoi le lien étroit entre le Gouvernement et le Conseil d'Etat. En plus de la remise en question de son impartialité, c'est principalement pour ce motif que de nombreuses personnalités soutiennent que le Conseil d'Etat doit soit être supprimé ou connaitre une très profonde réforme. [...]
[...] Ces avis étaient transformés en acte de gouvernement. Durant cette période, le Gouvernement et le Conseil d'Etat faisaient de pair. Mais la loi du 24 mai 1872, à amoindrie ses fonctions. C'est par ailleurs avec cette loi que le Conseil d'Etat a réellement acquis sa fonction consultative. Car dès cette loi le Conseil d'Etat a acquis une certaine indépendance, il ne jugeait plus au nom du roi car désormais il ne s'agit plus d'une justice retenue mais bel et bien d'une justice déléguée. [...]
[...] La Cour européenne des droits de l'homme dans une décision du 9 novembre affirme que la Cour de cassation doit avoir « l'apparence d'indépendance » et qu'il doit y avoir une « garantie contre les pressions extérieures ». Mais le fait que le Conseil d'Etat et le Gouvernement entretiennent des liaisons, on peut se questionner sur la possible influence du Gouvernement sur les décisions du Conseil d'Etat. L'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, soutient le principe du droit d'exercice d'un recours juridictionnel effectif. [...]
[...] Le conseil d'Etat a alors donné raison au chef de l'établissement dans un avis rendu le 27 novembre 1989. Il a alors rappelé le principe de laïcité et mis en avant l'ordre public dont le chef de l'établissement et le garant. Annuellement, le Conseil d'Etat dans un rapport propose au Président de la République pour une meilleure gouvernance Dans l'étude annuelle du Conseil d'Etat de 2021 dénommé : « Etude d'urgence : la démocratie sous contrainte », analyse l'impact profond de l'Etat d'urgence sur l'action public et la vie de la Nation. [...]
[...] La liaison solide entre le Gouvernement et le Conseil d'Etat qui existe depuis sa création peut être assez avantageux ou contraignant pour les deux. Cependant cette liaison fait également l'objet de nombreuses critiques. La contestation des liaisons entre le Gouvernement et le Conseil d'Etat La liaison entretenue entre le Conseil d'Etat et le Gouvernement a à de multiples reprises fais l'objet de critiques virulentes car on dénonce un manquement au principe d'impartialité et d'indépendance et également une mise en danger du principe de séparation des pouvoirs. [...]
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