Les spécificités du contrôle de constitutionnalité français - publié le 24/07/2009

Extraits

[...] Un seul organe : le Conseil constitutionnel français. Le Conseil constitutionnel, créé par la Constitution de la Ve République de 1958, a plusieurs fonctionnalités. À l'inverse de la Cour Suprême des États- Unis, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie. Il a pour but de surveiller le bon déroulement des élections et référendums et doit se prononcer sur la constitutionnalité ou non des textes qui lui sont proposés (lois et certains règlements). Neuf membres composent le Conseil constitutionnel français. [...]

[...] Dès lors, le nombre de saisine du Conseil constitutionnel augmente rapidement. Ainsi, il est passé de neuf seulement entre 1958 et 1974 à plus de deux cents entre 1974 et 1995. La révision constitutionnelle de juillet 2008, quant à elle, permet, pour un juge, de demander ce contrôle. C'est le principe de la question préjudicielle, déjà utilisée dans d'autres pays européens. Ainsi, ce contrôle peut donc s'effectuer a posteriori. Pour cela, le juge devra saisir le Conseil d'Etat ou la Cour de Cassation qui, si il/elle juge la demande recevable, saisira le Conseil constitutionnel. [...]

[...] Cependant, il n'y a pas de divulgation des décisions prises ; les votes effectués, ainsi que ce qui s'est passé durant la séance, ne font l'objet d'aucune annonce et ne sont pas publiés. Les décisions le sont, néanmoins, depuis une vingtaine d'années au Journal Officiel. Le contrôle effectué par le Conseil constitutionnel s'effectue en dehors de tout processus juridictionnel et est, donc, indépendant. II. Le contrôle proprement dit de constitutionnalité des lois. Les modalités du contrôle de constitutionnalité français. Ce contrôle indépendant est dit concentré, a priori, abstrait, appliqué par voie d'action et a un effet erga omnes. [...]

[...] Le contrôle français tire ses racines du système européen de contrôle de constitutionnalité des loi. Le contrôle de constitutionnalité des lois est assuré par le Conseil constitutionnel, qui est spécialisé dans ce domaine. Il est donc concentré car il n'est pas éparpillé entre les différents tribunaux, comme dans le modèle américain, mais effectué par un seul et unique organe. Ce contrôle s'effectue avant la promulgation d'une loi. On parle alors de contrôle a priori Ce contrôle est appliqué par voie d'action La notion d'inconstitutionnalité d'un texte n'est soulevée uniquement que par un organe spécifique, en l'occurrence la Conseil constitutionnel. [...]

[...] Si une partie seulement de la loi est déclarée inconstitutionnelle, cela aura pour conséquences la non-promulgation de cette partie et, certaines fois, la non- promulgation d'autres articles, voire même de la loi entière, car les parties d'un texte de loi sont très souvent rattachées à d'autres articles qui en découlent. Si cette partie peut se détacher de la loi, alors le Président pourra décider de promulguer la loi sans le passage inconstitutionnel ou demander une nouvelle lecture au Parlement et une nouvelle adoption du Sénat. En pratique, le Conseil constitutionnel ne peut pas imposer ses décisions. Cependant, dans la mesure où elles ne peuvent entraîner aucun recours et qu'elles s'appliquent aux juges, aux administrations et aux pouvoirs publics, elles sont très largement respectées. [...]