Légitimité du contrôle de constitutionnalité, Constitution, état, équilibre social, démocratie, président de la République, président du sénat, assemblée nationale, juridique, article 4 de la DDHC, DDHC Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, hiérarchie des normes
Kelsen, par le biais de sa pyramide a établi une hiérarchie des normes avec à son sommet, la Constitution. La Constitution comme texte suprême est un principe que de nombreux pays ont adopté. En France, par exemple, c'est la loi qui dominait toutes autres normes juridiques jusqu'en 1958. En effet, ce n'est que sous la 5e République que la suprématie de la Constitution s'est mise en place.
D'un point de vue matériel, la Constitution est un ensemble de règles juridiques qui sert à guider les gouvernants dans l'exercice de leur pouvoir, au nom de l'État. Mais la Constitution définit également les libertés et droits fondamentaux des individus que les gouvernants doivent respecter. D'un point de vue formel, la Constitution sert à introduire une hiérarchie des règles dans le but de favoriser un équilibre social, c'est ce qui explique sa place suprême.
[...] Nulle juridiction ne pouvait avoir la légitimité suffisante pour vérifier si la loi était conforme à la Constitution. L'idée même de soumettre la loi à un tel contrôle était considérée comme une atteinte à la démocratie. Aujourd'hui encore, l'une des critiques fondamentales adressées au contrôle de constitutionnalité est que le Conseil Constitutionnel qui l'exerce est dépourvu de légitimité démocratique directe. Cette critique se base sur la nature même de la loi. Dans un système démocratique, les lois sont faites par le peuple souverain. [...]
[...] Enfin, le Conseil Constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois votées par le Parlement seulement. Qu'en est-il des lois votées par référendum (expression directe de la souveraineté nationale) ? Bien que son fondement et sa légitimité démocratique soient contestés, le contrôle de constitutionnalité respecte, dans le cas du vote d'une loi par référendum, la volonté du peuple : il n'est pas déclaré compétent pour se prononcer sur la constitutionnalité de cette loi, et ne peut donc contrôler que celles qui émanent du Parlement. [...]
[...] Cela s'explique par la nécessité de faire respecter la Constitution et les principes et libertés qu'elle institue ainsi que par la capacité du contrôle de constitutionnalité à innover et à s'adapter pour pallier au mieux à ses lacunes et ainsi mieux assurer sa fonction Procédure indispensable au respect de la Constitution Le contrôle des actes du législateur est tout à fait logique. On doit pouvoir soit faire annuler une loi inconstitutionnelle (contrôle par voie d'action), soit faire écarter l'application de la loi dans un cas précis (contrôle par voie d'exception). Sans contrôle de constitutionnalité : lois inconstitutionnelles, constitution bafouée. [...]
[...] Cette formulation implique que seules les lois conformes à la constitution expriment la volonté générale, donc que le Conseil Constitutionnel permet précisément de le vérifier avant promulgation des lois. Il a donc une légitimité au nom de l'intérêt général. Aujourd'hui, il n'est de loi que conforme à la Constitution, le Conseil est le « gardien » de cette conformité. Le Conseil Constitutionnel est également légitime, car il est un pouvoir constitué, il n'est donc pas « au-dessus » de la Constitution, mais il est prévu et organisé par celle-ci. [...]
[...] Ainsi, la question de légitimité du contrôle de constitutionnalité se pose. Elle oppose les « positivistes constitutionnels » et les « démocratiques parlementaires ». Le contrôle de constitutionnalité est en effet critiqué mais sa légitimité vient de son caractère indispensable (II). Les critiques du contrôle de constitutionnalité Le contrôle de constitutionnalité, bien qu'étant institué en vue d'assurer la suprématie de la Constitution, semble souffrir d'un manque de légitimité démocratique De plus, il paraît aujourd'hui s'éloigner de son objectif d'origine pour devenir un outil politique et politisé, perdant ainsi toute légitimité dans les faits issus des dérives qu'il connaît. [...]
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