La légitimité du Conseil constitutionnel

Extraits

[...] De plus, depuis 1974, sa saisine est plus ouverte, et depuis la révision constitutionnelle de 2008, la nomination de ses membres est contrôlée et ses pouvoirs sont étendus avec la Question prioritaire de Constitutionnalité qui permet au Conseil, s'il est saisi, de contrôler les lois a posteriori, témoignant d'un souci toujours plus grand de protection des droits fondamentaux garantis par la Constitution de la Vème République. [...]

[...] Il souligne donc un des dangers de l'ampleur du pouvoir concentré par le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel est une institution française qui naît avec la Constitution de la Cinquième République française du 4 octobre 1958. Sa fonction, ses pouvoirs et son statut sont définis dans les articles 56 à 63 et cette institution connaît depuis sa création de nombreuses évolutions. Pensée à la base comme un organe juridictionnel qui serait, selon Michel Debré, une arme contre la déviation du régime parlementaire le Conseil Constitutionnel est, au départ, essentiellement chargé du contrôle des élections présidentielles et du maintien du parlement dans le respect du domaine de la loi (article 34.) En effet, il est rarement saisi par le Président de la République, le Premier ministre ou les présidents des deux Assemblées pour contrôler les lois organiques. [...]

[...] Cependant, plusieurs éléments mettent en question la légitimité, voire la capacité du Conseil constitutionnel, à exécuter cette charge. En effet, ce sont la nature et le fonctionnement de cette institution qui constituent ses faiblesses et mettent en doute sa légitimité. La nature du Conseil constitutionnel est supposée être purement juridictionnelle, mais celui-ci possède indéniablement une autorité politique qui se substitue à la souveraineté populaire. Cependant, le Conseil semble indispensable dans la démocratie de la Ve République. Pour quelles raisons la légitimité du Conseil constitutionnel peut-elle être mise en doute ? [...]

[...] Le Président est le plus souvent nommé par le Président de la République. Seuls les membres de droit bénéficient d'une nomination automatique : ce sont les anciens Présidents de la République. René Coty et Vincent Auriol furent ainsi les premiers Membres de droits du conseil. Ceux-ci sont membres à vie du Conseil constitutionnel, qui à l'époque n'est vu presque uniquement comme un moyen de trouver une retraite à ces hommes politiques. Cette inamovibilité pose une fois de plus la question fondamentale de la légitimité de la composition du Conseil constitutionnel. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel ne vérifie pas la constitutionnalité de toutes les lois. Il ne peut le faire que s'il est saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée, le Président du Sénat, et, depuis 1974, soixante députés ou soixante sénateurs. Le Conseil ne peut donc pas se saisir lui-même. Par ailleurs, le contrôle des lois s'effectue a priori et s'accompagne de deux inconvénients non négligeables. D'une part, il apparaît difficile de juger de la constitutionnalité d'une loi sans pouvoir en observer les effets directs. [...]