La législation relative aux élections à l'Assemblée nationale depuis 1946

Extraits

[...] La France va s'affronter aux élections législatives dans le cadre du tripartisme (SFIO, RPF et PCF, sans compter l'UDSR, le MRP, les radicaux et les indépendants). Dès lors, le système a besoin de changer de loi électorale afin de surmonter l'obstacle des élections législatives. C'est la raison pour laquelle est intervenue la loi du 9 mai 1951, qui met en place la proportionnelle avec apparentements : cette loi combinait système majoritaire et représentation proportionnelle d'une manière originale : il s'agit d'un scrutin de liste dans le département ; les listes présentées par les différents partis sont autorisées à conclure entre elles des accords préalables. [...]

[...] Ce lien avec la circonscription a des effets sur le fonctionnement du Parlement, les jours de séance étant centrés la semaine sur le mardi et le mercredi et le jeudi afin de faciliter les allers-retours depuis la circonscription. Mais c'est surtout le mode de scrutin qui permet de caractériser la législation sur les élections des députés, que ce soit la proportionnelle ou encore le système majoritaire et qui n'est pas sans lien avec la circonscription électorale. A. Une représentation proportionnelle vivement débattue La représentation proportionnelle joue un rôle important dans le fonctionnement du régime, mais ce rôle est négatif. [...]

[...] Un mandat fondé sur une relative liberté A. Un mandat caractérisé par une double liberté La première liberté tient à la possibilité large qui est offerte pour se présenter aux élections législatives. Peuvent se présenter aux élections législatives générales ou partielles, tous les Français des deux sexes, âgés de 18 ans révolus, article 3 alinéa 4 (Code électoral article LO 127, modifié par la loi organique du 14 avril 2011), et ne relevant pas d'un des cas d'inéligibilités personnelles ou professionnelles fixées par la loi, qui jouissent de leurs droits civils et politiques et qui ne sont pas en situation d'incapacité (LO 126 à 137). [...]

[...] Ainsi, en 1951, un traitement « différencié » et plus favorable fut accordé au général Kœnig pour son élection à l'Assemblée nationale. De même, en 1956, l'élection de onze députés poujadistes de l'Union et fraternité française avait été ainsi invalidée. Une permanence aussi posée par le remplacement en cours de mandat, en cas de vacance. Pour Marcel Prélot, ces possibilités de remplacement tiennent au fait que le « mandat est là, mais son titulaire est absent » : il s'agit donc d'une situation objective et non subjective. [...]

[...] Cette continuité s'observe aussi par le bicaméralisme et l'élection des membres représentant la Nation au suffrage universel direct, article 24 alinéa 2. Au vu de ces éléments, il faut savoir comment se caractérise le droit applicable à l'élection des députés depuis 1946, savoir s'il y a une évolution observable à ce sujet. L'importance du sujet relève de l'article 4 de la Constitution qui est essentiellement électorale, mais touche à l'expression du suffrage et à la question de la souveraineté nationale, exprimée par la voie des représentants, sans oublier que depuis la révision de 2008, les Français résidant hors de France sont aussi représentés, article 24 alinéa 5. [...]