Dans sa décision du 27 juillet 1994, le Conseil constitutionnel a érigé au rang de principe à valeur constitutionnelle, « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation. » Le Conseil constitutionnel a également affirmé que découlaient de ce principe de dignité d'autres fondements tels que le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, la primauté de la personne humaine qui eux aussi ont valeur constitutionnelle.
Ainsi, en droit français, la personne humaine dispose de droits sur sa personne et sur son corps. Et bien qu'il soit difficile d'attribuer au corps humain un réel statut juridique, sa protection s'articule autour de ce principe constitutionnel de la dignité de la personne humaine.
D'un point de vue international, on peut citer l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 qui dispose « qu'il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique. » Il existe d'autres textes internationaux traitant de la protection de la personne humaine notamment en matière de biomédecine et de bioéthique rédigés par l'UNESCO. Il s'agit de la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme du 11 novembre 1997 qui préconise un ensemble de règles protectrices de la personne découlant du principe de la dignité ; mais également de la déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme du 19 octobre 2005. Ces textes n'ont aucune force contraignante dans la mesure où il ne s'agit que des déclarations.
[...] Ainsi, en droit français, la personne humaine dispose de droits sur sa personne et sur son corps. Et bien qu'il soit difficile d'attribuer au corps humain un réel statut juridique, sa protection s'articule autour de ce principe constitutionnel de la dignité de la personne humaine. D'un point de vue international, on peut citer l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 qui dispose qu'il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique. [...]
[...] Dès lors, la France dispose déjà d'un arsenal répressif important qu'il faille uniquement adapter. Cette mise en conformité aurait pour objectif, d'un côté, de favoriser l'évolution de la recherche scientifique, et de l'autre côté, de rester dans une finalité répressive cohérente découlant des principes de dignité de la personne humaine et principe du respect du corps humain que défendent le droit français. [...]
[...] Une liberté législative accordée aux Etats En France, la loi bioéthique du 29 juillet 1994 a été introduite dans le Code civil aux articles 16 et suivants. Intégrés dans le chapitre Du respect du corps humain ces dispositions viennent garantir la protection de la personne humaine notamment contre le clonage. Cette loi bioéthique de 1994 a fait l'objet d'une réforme en 2004 à la suite de laquelle a été votée la 2nde loi bioéthique du 6 août 2004. On note alors que de nouvelles dispositions législatives ont complété celles déjà existantes : il s'agit de celles que l'on retrouve dans le Code de la Santé Publique dans le chapitre unique du titre cinquième relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires. [...]
[...] Toutefois, les progrès de la biomédecine conduisent à s'interroger sur la technique du clonage. En effet, le clonage humain caractérisé par la réalisation d'un être humain à partir d'un autre sans reproduction sexuée semblait relevé de l'impossible. Scientifiquement, ce pas a été franchi avec le premier clonage animal : la brebis Dolly. Quant à cloner un être humain, l'interdit symbolique pesant sur cette pratique est lourd et conséquent. Ainsi, tous les pays sont d'accord pour interdire le recours à ce que l'on appelle le clonage reproductif. [...]
[...] De cette façon, c'est cette confusion au niveau de la législation internationale qui a permis le scandale de l'affaire Hwang Woo Suk en Corée du Sud. Le professeur Hwang Woo Suk est un scientifique sud- coréen réputé pour ses recherches sur les cellules souches dont les travaux ont été considérés comme suspects pour ne pas dire faux. En effet, il a été accusé par un de ses collaborateurs d'avoir utilisé des ovocytes humains pour avoir recours à la production de lignées de cellules souches. [...]
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