On entend par législation déléguée le fait qu'un législateur d'exception (le gouvernement par exemple) puisse intervenir selon des modalités précises dans le domaine de la loi.
Selon l'article 34 de la Constitution, la loi est votée par le Parlement. Pourtant celle-ci prévoit également des mécanismes de « législation déléguée», qui se distinguent de la délégation permanente. Ces mécanismes qui devaient être l'exception sont aujourd'hui de plus en plus fréquemment utilisés.
Par législation déléguée on entend avant tout les ordonnances de l'article 38 C, qui nécessitent une loi d'habilitation et qui n'ont valeur législative qu'après ratification; elles instaurent une procédure de législation par ordonnance tirant les conséquences des pratiques qui s'étaient imposées sous les IIIe et IVe République.
En outre, des habilitations constitutionnelles sont valables sans qu'une loi d'habilitation soit nécessaire, et d'autres formes particulières de législation déléguée se sont également développées.
Ainsi, on assiste à l'apparition d'une multitude de législateurs. L'appareil de sources législatives s'est considérablement complexifié sous la Ve République.
Ainsi, assiste-t-on à une remise en cause de l'équilibre normatif voulu par la Constitution de 58 ? Assiste-t-on à un « dérèglement juridique et politique » ? (Jégouzo)
[...] La législation déléguée sous la Ve République On entend par législation déléguée le fait qu'un législateur d'exception (le gouvernement par exemple) puisse intervenir selon des modalités précises dans le domaine de la loi. Art 34 La loi est votée par le Parlement Pourtant, la Constitution prévoit également des mécanismes de législation déléguée ce que Gaudemet qualifie de parenthèse dans l'exercice normal des fonctions du législateur (p.71) Ceux-ci se distinguent de la délégation permanente. Ces mécanismes qui devaient être l'exception sont aujourd'hui de plus en plus fréquemment utilisés. [...]
[...] Villepin qui reprend à l'été 2005 l'habilitation du Gouv. Raffarin précédent. (CE mai 2006, Schmitt). Les problèmes liés à leur régime juridique Les ordonnances non ratifiées ont caractère d'actes administratifs (CE nov 1961, Damiani) et ce caractère induit des conséquences importantes: - en matière de recours devant le JA (l'appréciation de leur légalité est complexe : principes supradécrétaux et principes supralégislatifs) - concernant la codification (si on prend par ordonnance la partie législative d'un code on transfert toutes les parties législatives dans le champ de compétence du JA avant ratification a été critiqué car demeure du domaine de la loi). [...]
[...] Une évolution notamment due à l'extension du champ des ordonnances de l'art et à l'extension des outils de législation déléguée La souplesse de l'interprétation de l'art : Le gouvernement dispose en plus de tous les moyens législatifs ordinaires pour faire adopter ses lois d'habilitation : dont le fameux 49-3, le recours à une habilitation par voie d'amendement gouvernemental à un texte en discussion. La seule limite étant que le Parlement ne peut prendre lui- même l'initiative de ces habilitations, elles doivent venir du Gouv. L'habilitation peut porter sur tout le domaine législatif sauf 3 exceptions : les LO et les LF et LFSS sauf cas spécifiques (notamment non-vote par le parlement d'une LF ou d'une LFSS dans les délais impartis par la Constitution). Les délais d'habilitation peuvent être très longs (18 mois en moyenne). [...]
[...] En 1987, le doyen Favoreux dit : "il se peut que comme d'autres dispositions de la Constitution, l'article 38 tombe en désuétude". 1984-2003 : 29 lois d'habilitation ordonnances 2005: 85 ordonnances (pic atteint) contre 46 lois ordinaires. L'été des ordonnances 2004-2007 : 38 lois d'habilitation et 325 ordonnances 2007: 14 depuis le début de l'année. Ce creux est-il conjoncturel ou marque- t-il un changement de phase? En cas de changement de gouvernement, il y a souvent un creux. Les domaines de ce recours sont de plus en plus larges Aujourd'hui 5 domaines des ordonnances: Les réformes urgentes (cf. [...]
[...] Notion de "loi administrative" : lois faites par les "bureaux" qui n'ont plus le vocabulaire et l'esprit juridiques (Gaudemet). Cette banalisation engendre une remise en cause de l'équilibre des pouvoirs voulu par le constituant : empiétement sur les prérogatives du Parlement, perte de légitimité, "ordonnances prétexte" : par ex. avec les modifications du Code Civil en matière de filiation ou pour l'instauration des PPP on est loin de la simple simplification, l'instauration du contrat de partenariat est une nouveauté et une révolution qui n'a rien à voir avec une simplification. [...]
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