Le législatif sous la Ve République : la fonction législative du Parlement

Extraits

[...] Cela permet de faire du conseil d'État le conseil du parlement et non plus seulement celui du gouvernement. Cela devrait permettre au Parlement de faire mieux préparées et de meilleure qualité, mais l'on peut se demander si ce n'est pas une mesure minime dans la mesure où les parlementaires ont le rôle législatif par excellence et si ce procédé n'est pas une façon de remettre en cause leurs compétences dans la rédaction des textes de loi Les limitations de l'initiative parlementaire Les propositions de loi peuvent faire l'objet d'irrecevabilités comme celles prévues aux articles 40 et 41 de la constitution. [...]

[...] Le législatif sous la 5e République : la fonction législative du parlement Toujours plus nombreux, les textes de loi sont aussi plus bavards, au risque de devenir inconsistants disait Jacques Chirac. En effet, chaque année les lois représentent un nombre conséquent de textes débattus par le Parlement français. On nous demande ici de faire le commentaire de l'article 39 de la constitution de la 5e république, article qui fut remanié suite à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 portant sur la modernisation des institutions de la 5e République. [...]

[...] Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'État et déposé sur le bureau de l'une des deux Assemblées Le gouvernement peut en effet choisir devant laquelle des 2 chambres le texte sera déposé en premier lieu, il y a bien évidemment des raisons pratique et politique qui font que le gouvernement choisisse l'une ou l'autre des deux chambres Un choix de la chambre encadré Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat. Néanmoins, si le texte est librement déposé devant l'une des chambres, il y a des cas où certaines lois n'autorisent pas cette liberté. Pour les lois de finances, la priorité est donnée à l'Assemblée nationale. [...]

[...] D'où vient la loi et comment se déroule la procédure législative ? Comment cela a évolué avec la réforme constitutionnelle de 2008 ? Il nous faut étudier l'initiative de la loi et le dépôt des textes ainsi que le contrôle et le formalisme accrus grâce à la révision constitutionnelle de 2008 (II). I. Initiative de la loi et dépôt des textes Nous devons préciser ici qu'il y a un pouvoir d'initiative législative qui est partagé et que le dépôt du projet de loi se fait devant une des assemblées A. [...]

[...] C'est une coutume historique qui a institué cette pratique dans la mesure où l'Assemblée nationale était la chambre examinée pour le consentement de l'impôt. Pour les textes concernant les collectivités territoriales, la primauté revient au sénat, on peut alors se demander si ce n'est pas un certain abaissement de l'Assemblée nationale face au sénat dans la mesure où ses lois sont très importantes. Maintenant que nous avons vu comment se déroulait la procédure en ce qui concerne l'initiative et le dépôt de la loi nous allons nous intéresser et l'apport de la réforme constitutionnelle de 2008. [...]