« Traditionnellement l'élaboration et le vote de la loi constituent l'une des deux principales fonctions du Parlement. Cette fonction législative a connu un net déclin depuis 1958 tant du fait de la limitation du domaine législatif que de la perte de maîtrise de l'initiative législative par le Parlement » (H.Portelli)
Depuis la Révolution française de 1789, la loi bénéficie d'une suprématie quasi-absolue. Cette suprématie se manifeste non seulement par un domaine illimité (certaines matières sont réservées à la loi en vertu de la tradition française mais aucune matière ne lui est interdite) mais surtout par la force juridique qu'on lui attribue. En effet, selon le philosophe des Lumières J.J. Rousseau et le grand juriste R.Carré de Malberg, le pouvoir législatif doit dominer tous les autres pouvoirs: la primauté revient donc à l'Assemblée parce qu'elle est l'émanation de « la volonté générale ».
[...] En effet, c'est ce dernier qui leur communique tous les projets et toutes les informations dont elles ont besoin pour informer les assemblées. Mais depuis la révision constitutionnelle de 1992, la Constitution prévoit que le gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil des Communautés, les propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative ».L'appréciation de cette incidence appartient encore une fois au gouvernement : s'il estime qu'une proposition ne comporte pas de dispositions de nature législative, il est en droit de ne pas la transmettre. [...]
[...] On assiste alors à une véritable unification du domaine de la loi. En premier lieu, l'élargissement du domaine de la loi est le résultat de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel: en effet, celui-ci a défini le domaine de la loi, non seulement par référence à l'article 34 mais aussi par référence aux normes auxquelles renvoie le préambule de la Constitution et en particulier la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. En second lieu, le législateur a investi des domaines avec l'accord implicite du gouvernement: en effet, seul le gouvernement a le pouvoir d'intervenir pour faire respecter le partage des compétences, s'il ne réagit pas, l'extension de la compétence législative est considérée comme acquise. [...]
[...] Le Premier ministre, au nom du gouvernement, doit en premier lieu soumettre le projet à l'avis du Conseil d'État, qui l'examine en Assemblée générale. Purement consultatif, cet avis porte sur la rédaction, mais surtout sur la régularité juridique du texte. Après l'avis du Conseil d'État, le projet est délibéré en Conseil des ministres puis déposé sur le bureau de l'une ou l'autre chambre. Sous la Cinquième République, l'initiative parlementaire a décliné: en effet, le gouvernement a les moyens d'empêcher qu'une proposition n'arrive en discussion. [...]
[...] Mais peut-on réellement parler de législateur unique sous la Vème République? Le Parlement est-il encore le législateur suprême depuis 1958? Après avoir montré en quoi la loi est l'œuvre du Parlement sous la Vème République, nous tenterons d'expliquer pourquoi le Parlement est limité dan son action législative depuis 1958. La loi, œuvre du Parlement sous la Vème République La Constitution de 1958 introduit une nouvelle définition de la loi: elle conserve le critère formel à travers son article 34, alinéa 1er La loi est votée par le Parlement mais introduit surtout un critère matériel, la loi se définissant aussi par son domaine. [...]
[...] La définition matérielle de la loi telle qu'on la trouve dans la Constitution est bel et bien dépassée, elle laisse place à une définition formelle de celle-ci: comme auparavant, la loi est l'acte adopté par le Parlement selon la procédure législative, quelle que soit la matière sur laquelle elle porte. Un Parlement unique source de loi Aux termes de l'article 39 de la Constitution, l'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement. Lorsqu'elle appartient aux membres du Parlement, on parle de proposition de loi. [...]
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