Le législateur sous la Ve République - publié le 13/08/2019

Extraits

[...] Néanmoins ce principe est encadré par la Constitution, les Assemblées ne sont pas souveraines dans la fixation de cet ordre du jour. La Constitution réserve en effet, deux semaines de séances sur quatre, à l'ordre du jour décidé par le gouvernement, il ne dispose plus que de la moitié. Chaque assemblée dispose de deux semaines pour décider souverainement de l'ordre du jour, c'est une sorte de compromis entre le gouvernement et le Parlement. Par ailleurs, dans ces deux semaines réservées à l'Assemblée, seule une semaine est réservée au contrôle du gouvernement. [...]

[...] Le terme législateur désigne l'organe qui édicte les normes de droit, c'est- à-dire le gouvernement et le Parlement. Toutefois, on remarque une inégalité entre ces deux institutions et les prérogatives qui leur sont accordées. Il s'agit de démontrer que le rôle du Parlement face au gouvernement a été clairement amoindri depuis le début de la Ve république, mais que, toutefois, la réforme du 23 juillet 2008 lui a permis de retrouver certaines prérogatives. Pour cela, il convient d'aborder, l'amoindrissement du rôle du Parlement face à celui accordé au gouvernement dans le domaine de la loi mais aussi la revalorisation qu'a connue le Parlement avec la réforme du 23 juillet 2008 I. [...]

[...] La réforme de 2008 a introduit un changement très important dans la procédure législative, la Constitution prévoit que la séance et l'examen en séance de la loi commencent sur la base du texte adopté en commission et non plus, comme c'était le cas auparavant, sur la base du texte déposé par le gouvernement. Avant, la commission travaillait, mais c'était juste un travail préparatoire qui pouvait être repris en séance, mais on refaisait tout. Pour revaloriser le travail des commissions, on a décidé que le point de départ de la discussion publique serait le texte de la Commission, article 42 de la Constitution. B. [...]

[...] La délimitation du domaine de la loi par la Constitution Pour rationaliser le parlementarisme, la Ve République a mis en place une innovation majeure ; elle détermine un domaine de la loi qui est limité. En effet, l'article 34 de la Constitution prévoit qu'il existe un domaine de la loi, cet article prévoit les matières dans lesquelles le législateur intervient, la Constitution prévoit deux domaines. Les domaines dans lesquelles la loi fixe les règles directement et les détails, ce sont les droits civiques, l'état civil des personnes, la matière pénale (crimes, délits, procédures pénales), l'imposition (le droit fiscal, l'impôt, la monnaie), les lois de finances (budget de l'État) et les nationalisations. [...]

[...] La souveraineté se situe dans la Constitution et non plus dans le Parlement, le Parlement a été rabaissé. Le Parlement n'a plus que la compétence d'attribution, il ne peut intervenir que là où cela est prévu. En vertu de l'article 37, c'est le gouvernement qui dispose de la compétence de droit commun, car l'article prévoit que toutes les matières qui ne sont pas du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Tout ce qui ne relève pas des grandes catégories relève du domaine réglementaire, c'est le domaine du règlement autonome, parce que ce ne sont pas des règlements d'application des lois, ce sont des règlements qui n'exécutent pas des lois, ils ont leur propre valeur. [...]