Le domaine de la loi a longtemps été réservé aux seuls parlementaires, qui conservaient le monopole législatif, comme sous la IIIe ou IVe République. En effet, avant 1958, la loi était considérée comme étant la norme hiérarchiquement supérieure, dissimulant même la Constitution. La loi se définissait comme l'expression de la volonté nationale, et il était donc normal que ce soit les parlementaires qui soient uniquement chargés de son élaboration. La notion de législateur renvoie à l'organe du pouvoir législatif, à celui qui fait la loi.
[...] Nous verrons dans un premier temps que le domaine du législateur a été limité, et dans un second temps, que le Parlement a perdu la maîtrise de l'initiative législative. I. La limitation du domaine du législateur A. L'article 34 Le domaine de la loi est désormais limité par l'article 34 de la Constitution, qui énumère ainsi tous les domaines où le législateur est compétent. Ainsi, ces compétences sont strictement délimitées et il ne peut pas légiférer dans d'autres domaines qui ne sont pas mentionnés par l'article 34. [...]
[...] La perte du monopole législatif A. Le partage de l'initiative législative L'article 39 de la Constitution déclare que l'initiative des lois appartient concurremment au premier ministre et aux membres du parlement Ainsi, l'exécutif, par son représentant, le premier ministre, peut proposer des lois, qui sont appelées des projets de loi lorsqu'elles émanent du gouvernement, et appelées proposition de loi lorsqu'elles proviennent du Parlement. Ces dernières années, on a remarqué que la grande majorité des lois provenaient du gouvernement : pendant la IXe législature, sur 221 lois promulguées étaient des projets de loi. [...]
[...] Cependant, les frontières entre ces deux domaines restent floues et la distinction n'est que rarement faite. De même, l'article 37 déclare que les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire B. L'immixtion du gouvernement Ainsi, l'article 37 de la Constitution permet au gouvernement d'intervenir dans l'élaboration législative, qui était originellement réservée au Parlement. Cependant, il n'y a pas d'atteinte au principe de séparation des pouvoirs dès lors que leurs domaines qui leur sont réservés ne s'altèrent pas. [...]
[...] La concurrence européenne Le législateur français doit dorénavant faire face à une autre source législative : la France, faisant partie de l'Union Européenne, s'est engagée à respecter et intégrer le droit communautaire dans sa législation. Les parlementaires français ne sont donc plus les seuls à pouvoir édicter des normes, et doivent désormais se plier aux exigences de Bruxelles. Ils doivent notamment transposer dans une durée délimitée les directives européennes dans le droit français sous peine d'être sanctionnés si le délai n'est pas respecté. Ainsi, cette deuxième source du droit que compose le droit communautaire côtoie le législateur, voire même, le dépasse. [...]
[...] La notion de législateur renvoie à l'organe du pouvoir législatif, à celui qui fait la loi. Cette attribution revient donc aux parlementaires, qui étaient le seul centre d'émanation des lois, jusqu'en 58. Cependant, la Constitution de la Ve République a introduit une innovation : la loi n'est plus placée au sommet des normes juridiques, elle a été détrônée par la Constitution, à laquelle elle doit désormais être en conformité au risque de se faire sanctionner par le Conseil Constitutionnel. La loi a donc perdu une partie de l'aura qu'elle avait avant 58, ce qui explique que le législateur ait un statut moins prestigieux. [...]
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