Législateur, Ve République, article 6 de la DDHC, Assemblée nationale, Sénat, élaboration de la loi, volonté générale, article 34 de la Constitution, Parlement, répartition des compétences, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, politique européenne
Le législateur est, par définition, celui qui fait la loi. Comme le rappelle l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme, la loi est l'expression de la volonté générale. Inévitablement, la loi se définit par le Parlement, par l'intermédiaire des représentants du peuple, qui discutent, élaborent, négocient et votent cette dernière. Depuis tout temps, voter la loi est l'une des premières missions du pouvoir législatif, actuellement représenté par l'Assemblée nationale et le Sénat. Toutefois, depuis la Ve République, les mécanismes posés par la Constitution semblent modifier, en pratique, son pouvoir de l'élaboration de la loi.
Assurément, sous la IIIe et IVe République, le Parlement disposait d'un large panel de pouvoirs, qui, dans un certain cas, pouvaient jusqu'à conduire une instabilité gouvernementale. C'est d'ailleurs pour cette raison que la IIIe République était présentée comme régime d'assemblée en raison de la toute-puissance de l'Assemblée. Pour éviter l'anarchie politique, les rédacteurs de la Constitution, principalement en opposition avec la logique parlementaire, ont tenté de rétablir un certain équilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif en rationalisant le Parlement. Mais, cette rationalisation n'a-t-elle pas été trop abusive pour autant?
[...] Un domaine de la loi restreint sous la Ve République Selon les rédacteurs de la Ve République, la redéfinition des rôles du Parlement et du gouvernement était l'une des priorités. Par cela, la Constitution de 1958 réduit le domaine illimité de loi, connu sous la IIIe et IVe République. Désormais, l'article 34 définit les matières dans lesquelles la loi peut intervenir. Hormis ces matières, le champ d'action est réservé au domaine réglementaire. Le pouvoir exécutif possède une marge importante d'intervention. Il s'en voit ainsi renforcé. [...]
[...] Cela positionne le pouvoir législatif en interlocuteur direct avec les citoyens. Désormais, les lois votées par les parlementaires sont sous le regard des citoyens, et dictées par le Conseil Constitutionnel. En effet, l'ensemble de législation est contrôlé, tout comme l'adoption des lois. Pour une proposition législative, les parlementaires ne peuvent plus emprunter la voie réglementaire sous peine d'irrecevabilité, mais, par la suite, ils doivent également prendre en considération que les citoyens peuvent désormais contester leurs lois. Assurément, l'exercice du contrôle a posteriori par le Conseil Constitutionnel a affaibli la parole du Parlement : la loi et le législateur doivent prendre en considération les exigences constitutionnelles. [...]
[...] Par une prépondérance constitutionnelle du Président de la République, le pouvoir exécutif semble largement orienter et influencer les missions mêmes du Parlement. Conformément à l'article 34, le domaine du législateur est désormais délimité, et le recours à certains mécanismes, comme les ordonnances, menace, assurément la procédure législative et la question de la représentativité du peuple. Conjointement, par l'importance du droit européen, la parole du Parlement s'affaiblit progressivement. Serait-ce, désormais, un organe d'approbation ? Dans quelle mesure peut-on affirmer que la rationalisation du Parlement, voulue par les concepteurs de la Ve République, va de pair avec l'affaiblissement de sa fonction législative ? [...]
[...] Cette volonté d'encadrer les actions du pouvoir législatif met en exergue l'esprit de rationalisation voulue à l'origine. Quoi que le Parlement propose, ses lois sont contrôlées afin qu'elles ne relèvent pas du domaine réglementaire. En délimitant le domaine du législateur, l'exécutif en sort gagnant et a désormais une compétence législative reconnue dans certaines matières. N'oublions pas que la loi représente l'expression de la volonté générale, et attribuer un champ d'action en matière législative à l'exécutif est pour le moins dangereux. [...]
[...] Anciennement connue sous le nom de décret-loi, cette pratique est ancienne : elle désigne un acte du pouvoir exécutif pris dans le domaine législatif. Afin d'éviter la dérive, l'utilisation des ordonnances, conformément à l'article 38 de la Constitution, ne pouvait qu'être effective dans une situation d'urgence ou dans un besoin d'agir rapidement. Cependant, assez vite, les gouvernements l'ont utilisée plutôt pour des moyens de commodités, comme pour des raisons économiques, mais aussi pour contourner la longueur des débats parlementaires. Depuis 2002, le nombre des lois s'est stabilisé, ayant même quelque peu décru alors que le recours aux ordonnances s'est systématisé. [...]
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