Le contreseing ministériel sous la Vème République

Extraits

[...] Toutefois, le contreseing ministériel ou les pouvoirs partagés connaissent leurs limites. II/Le contreseing ministériel face aux prérogatives nouvelles du Président sous la Vème République Le contreseing se voit limiter par les pouvoirs propres du président de la République, apparus sous la Vème république principalement et le contreseing interministériel A/Les pouvoirs propres du président de la république Le Chef de l'Etat a pour vocation d'incarner la continuité de l'Etat. L'irresponsabilité du Président de la République que nous venons de voir paraît paradoxale dans le cadre de la Vème république en raison des pouvoirs propres attribués au Chef de l'Etat. [...]

[...] Dans un second temps, le chef de l'Etat a le droit de dissolution de l'Assemblée Nationale, article 12 de la Constitution. De plus, Le président a le droit d'adresser des messages au Parlement, article 18 de la constitution. Ces messages généralement lus à la tribune par le Président de chaque assemblée ne doivent donner lieu à aucun débat. Le Président de la République peut aussi décider de soumettre un projet de loi au référendum dans le cadre de l'article 11 C(12) de la Constitution. [...]

[...] La nécessité du contreseing s'explique par le fait que, dans un régime parlementaire tel que la Vème république, le Président de la République est irresponsable. Nous allons voir que le Chef de l'Etat est irresponsable sous la Vème république, et que cela entraîne le contreseing ministériel Chef de l'Etat irresponsable Le président de la République est irresponsable, d'où la présence d'un Premier Ministre. L'irresponsabilité apparaît en Angleterre dans une monarchie. Les articles 67 et 68 de la Constitution précisent que le Président de la République est irresponsable pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions sauf en cas de haute trahison. [...]

[...] Même si, certains actes du Président de la République ne sont pas contresignés, on parle de pouvoirs propres L'article 5 de la constitution énumère un certain nombre de pouvoirs qui renforcent le pouvoir présidentiel en attribuant au président de la république une fonction d'arbitre et de garant. De la même manière, les actes du Premier ministre sont contresignés par un ou plusieurs ministres en vertu de l'article 22. On parle de contreseing interministériel. Le contreseing marque la présence d'une solidarité ministérielle. De plus, c'est un élément indispensable du régime parlementaire car le chef de l'Etat est politiquement irresponsable. [...]

[...] L'obligation de soumettre les actes du président de la république au contreseing ministériel était la règle sous les républiques précédentes. La conséquence en était que les pouvoirs présidentiels étaient largement formels en raison de la situation prédominante du chef du gouvernement. La signature du président était donc accordée dès lors que le gouvernement la sollicitait. Sous la Vème république, le président exerce pleinement ses pouvoirs et, si le gouvernement peut refuser sons contreseing, le président peut refuser sa signature. De contre et de seing (signature), le contreseing signifie, selon l'article 19 de la constitution que certains actes du président de la république doivent comporter la signature du Premier Ministre et le cas échéant du ou des ministres responsables, c'est à dire ceux auxquels incombent à titre principal la préparation et l'application des décrets signés du chef de l'Etat. [...]