La réforme constitutionnelle de juillet 2008

Extraits

[...] La réforme constitutionnelle de juillet 2008. Depuis 1958 et l'avènement de la Ve République, un contrôle de constitutionnalité des lois est mis en place en France. Ce dernier est assuré par un organe spécifique : le Conseil constitutionnel. Ce dernier va se fonder sur un texte principal : la Constitution. Aujourd'hui, presque tous les pays en possèdent une et Hans Kelsen, dans sa pyramide des normes la place au-dessus de tous les autres textes. Ce texte a pour objectif la protection des libertés des citoyens. [...]

[...] Ce texte réforme donc les institutions françaises. Il donne une capacité d'initiative plus forte au Parlement. Il rénove aussi le mode d'exercice du pouvoir exécutif et garantit de nombreux droits nouveaux aux citoyens. II. Ce que le texte modifie. Pour les gouvernants. Concernant le Président, le texte indique qu'il peut s'exprimer devant le Congrès et qu'un débat sans peut s'organiser en dehors de sa présence (Article 18). De plus, le nombre de mandats présidentiels est limité à deux (Article comme aux États-Unis, et le droit le grâce collectif disparaît (Article 17). [...]

[...] De plus, d'après ce même article, le référendum pourra maintenant porter sur des questions environnementales. Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) ne sera plus présidé par le Président de la République. Comme on l'a vu, cette réforme de l'été 2008 a instauré de nouvelles normes et édicter de nouvelles règles. Elle donne, notamment, de plus grands pouvoirs au Parlement. Côté judiciaire, elle permet le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois, déjà en vigueur dans le système de contrôle américain. [...]

[...] Une séance hebdomadaire sera consacrée aux questions au gouvernement. L'Article 48 indique que chacune des deux assemblées aura la maîtrise de la moitié de son ordre du jour ; une fois par mois, ce dernier sera fixé par les groupes de l'opposition. Le Parlement dispose, désormais, d'un veto par rapport aux nominations importantes réalisées par le Chef de l'État (Article 13). Pour que ce véto soit effectif, il faudra une majorité des trois cinquièmes. Deux commissions permanentes supplémentaires sont ajoutés pour chaque assemblée. [...]

[...] Le Conseil d'État donne son avis quant aux propositions de loi. Pour les citoyens. Les langues régionales font désormais parties du patrimoine de la Nation, selon l'Article 75-1. La loi garantit l'indépendance, le pluralisme et la liberté des médias. Les femmes et les hommes peuvent accéder de manière égale aux différentes responsabilités professionnelles et sociales (Article 1er). L'Article 88-5 fixe qu'un référendum sera organisé pour toute nouvelle adhésion d'un pays à l'Union Européenne. Cependant, s'il y a une majorité des trois cinquièmes dans chaque assemblée, le Président décide alors s'il souhaite un référendum ou une ratification parlementaire. [...]