La légalité est "un ensemble hiérarchisée de règles constitutionnelles, législatives, jurisprudentielles, règlementaires auxquelles s'ajoutent les conventions internationales".
- Constitution qui attribue les pouvoirs et garantit les droits fondamentaux ; lois ; principes généraux du droit jurisprudentiel qui s'imposent à l'exécutif à défaut d'une loi contraire ; règlements, arrêtés, conventions internationales intégrées dans l'ordre juridique qui ont une importance supérieure à la loi mais inférieure à la Constitution avec l'article 55 (...)
[...] -Assure la garantie des droits fondamentaux dans le Préambule. -Principes généraux du droit (Conseil d'Etat) : grands principes existant à côté des lois écrites et dont la reconnaissance comme règles de droit est indispensable pour compléter le cadre juridique dans lequel évolue la nation Le pouvoir législatif : Article 34 de la Constitution de 1958 : la loi est votée par le Parlement règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature -Article 11 : un référendum peut être organisé sur la proposition conjointe des deux Assemblées. [...]
[...] -Principe de continuité. Certaines professions sont privées du droit de grève (police, armée, administration pénitentiaire, magistrats de l'ordre judiciaire). -Principe de mutabilité : le service public doit être adapté à l'évolution de l'environnement économique et social et donc aux besoins des usagers L'Etat et la justice -Justice : dire le droit dans un litige et imposer sa sentence. Séparation des pouvoirs appliquée à la justice : -Autonomie vis-à-vis des instances étatiques : impartialité -Le Parlement décide toutefois de son budget et des lois que la justice doit appliquer. [...]
[...] -statutaire (l'Etat employeur décide unilatéralement des conditions de leur emploi et de l'étendue de leurs droits et de leurs devoirs). Les systèmes de fonction publique sont fondés sur : -la carrière : évolution de la situation des fonctionnaires en termes de rémunération. -l'emploi : à un moment donné, l'Etat cherche à pourvoir à des besoins spécifiques. Le mode de recrutement est divisé entre deux procédures de sélection : -procédure de la liste d'aptitude : un jury sélectionne sans ordre de mérite les personnes capables d'exercer l'emploi pour lequel un recrutement est organisé. [...]
[...] Il en découle deux conséquences : -l'indépendance d'un Etat par rapport aux autres et principe de non- ingérence. -égalité entre les Etats. L'Etat exerce deux compétences : -une compétence territoriale dans l'intégralité de son territoire, qui prime sur la compétence personnelle. Article 3 du Code Civil : les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire -une compétence personnelle sur toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales. -si la compétence personnelle d'un Etat s'oppose à la compétence territoriale d'un autre Etat (personne du premier Etat dans l'autre Etat), demande d'exequatur : la juridiction de l'Etat requis statue sur la demande et l'agrée ou non. [...]
[...] Faute lourde de l'Etat. Responsabilité sans faute (victimes d'activité dangereuses, agents public victimes d'un accident, dommages causés par un chantier public ) La garantie des droits universels et des libertés fondamentales -Statut du Conseil de l'Europe : tout membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales -Article 16 de la DDHC : toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution Droits fondamentaux rattachés: -à la personne humaine (sûreté, dignité, liberté de conscience et d'opinion ) -aux relations de la personne avec autrui (liberté d'expression, d'association ) -au travail (droit de grève, liberté syndicale ) -à la cité (droit de vote et d'éligibilité ) -Droits nouveaux (Préambule de la Constitution de 1946) : droit à la santé, à la protection sociale, à l'instruction, à la culture Ce sont des droits-créances -Droits strictement garantis : droit de la défense, principe de légalité des peines, non-rétroactivité de la loi pénale la plus sévère, présomption d'innocence. [...]
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