Droit constitutionnel : l'État de droit

Extraits

[...] C'est donc une question d'autolimitation de l'État par le droit ; c'est la soumission de l'État au droit, qu'il doit respecter lui-même. Cette notion s'oppose donc à celle d'État de police, qui signifie l'État dont les gouvernants et leurs agents sont affranchis de toute subordination à la légalité. Nous verrons que la France donne notamment une bonne illustration de ce qu'est l'État de droit La notion est apparue dans la doctrine allemande au XIXème siècle et introduite en France par R. [...]

[...] Ce 3 contrôle est confié au juge, au pouvoir judiciaire. C'est ainsi que, parmi les trois pouvoirs, le pouvoir judiciaire (l'ensemble des juridictions nationales), reçoit un sort à part. Il est protégé par le principe d'indépendance vis-à-vis de l'Exécutif et du Législatif, dont il contrôle l'action Cette indépendance du pouvoir judiciaire est ainsi une garantie majeure contre l'arbitraire du pouvoir1. 1 Inamovibilité, recrutement par concours et publicité des nominations, avancement régi par un organe indépendant du gouvernement (Conseil supérieur de la magistrature). [...]

[...] La volonté d'éliminer l'arbitraire des gouvernants et d'éviter les abus, qui est la finalité de l'État de droit, passe par la séparation des pouvoirs de l'État. Cela a été théorisé à l'origine par John Locke (fin XVIIème s.) et Montesquieu (XVIIIème s.). En bref, l'idée est que le pouvoir arrête le pouvoir, cette limitation étant nécessaire au regard du postulat que tout homme qui possède un pouvoir est porté à en abuser. Le principe est donc de limiter le pouvoir jadis concentré dans les mains d'un seul (le monarque - absolutisme) en répartissant les tâches au sein de l'État et en équilibrant les pouvoirs afin d'éviter un nouveau détournement Les trois fonctions que l'on peut reconnaître à l'État doivent être attribuées à des organes différents, des pouvoirs distincts. [...]

[...] Ainsi, le pouvoir législatif est lui aussi encadré, limité par le principe de constitutionnalité. Raymond Carré de Malberg écrivait dans les années 20 que, du fait qu'il n'existait pas encore de contrôle de constitutionnalité, la France ne s'est pas élevée jusqu'à la perfection de l'État de droit Le contrôle de constitutionnalité a été introduit en France par la Constitution de 1958 c'est donc récent et il n'a été mis en œuvre qu'à partir de 1971 Le principe de légalité et celui de constitutionnalité, qui imposent donc que les normes, pour être valides, soient conformes à celles dont elles découlent, impliquent un contrôle par le juge de cette conformité. [...]

[...] Assez simplement, nous pouvons retenir la définition suivante : type de régime politique dans lequel la puissance de l'État se trouve encadrée et limitée par le droit Ainsi, nous pouvons dire pour notre part qu'un État de droit présente les quatre caractéristiques principales suivantes : - séparation des pouvoirs. - indépendance des juges - contrôle de constitutionnalité des lois et de légalité des actes administratifs : justice constitutionnelle et justice administrative. - protection des droits de la personne. Ces différentes exigences sont liées les unes aux autres, sont en interaction. Nous pouvons apporter quelques explications : La théorie de la séparation des pouvoirs apparaît comme une composante élémentaire de l'État de droit, une condition indispensable de la liberté des gouvernés. C'est le fondement même de l'État de droit. [...]