Nous allons dans cet exposé nous attacher à répondre à de nombreuses questions souvent dites pièges sur la justice constitutionnelle telles que : Si on pose le problème sous l'angle de la séparation des pouvoirs peut-on considérer que la fonction se rattache à la fonction de juger sans que l'organe soit rattaché aux juridictions ? Est-ce que la cour constitutionnelle peut constituer un ordre de juridiction spécifique ? La juridiction est seule, même si on sait qu'une catégorie au sens constitutionnel peut ne comporter qu'un seul élément. Est-ce que la séparation des pouvoirs est toujours tripartite ? Est-ce que c'est le quatrième pouvoir ? Mais alors comment rendre compatible cette affirmation avec le modèle américain ? Peut-on nommer un membre de droit au Conseil constitutionnel? Et, si oui, combien durera son mandat?...
[...] A la Révolution l'idée d'un contrôle de constitutionnalité est présente. Dans la fin du préambule de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen le principe est posé d'un contrôle de constitutionnalité, tous les actes des autorités publiques doivent s'y conformer. La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen est élaborée comme préambule à la constitution, en 1791 elle est publiée avec la constitution qui comporte un bref préambule. Il faut attendre 1795 (an III) pour trouver un mécanisme de contrôle de constitutionnalité qui suit lointainement les idées de Sieyès. [...]
[...] Cela dépend d'abord du choix d'un modèle de justice constitutionnelle, mais aussi des actes contrôlés. Le cœur du principe concerne les actes législatifs, que le juge ordinaire puisse intervenir pour les actes infra législatifs ne pose pas de problème. Se pose le problème de l'applicabilité directe des dispositions constitutionnelles. Il existe un contrôle de constitutionnalité devant les juges ordinaires même dans le cas du choix d'un contrôle par un organe dédié. Exemples : _ CE 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs-conseils : le respect des principes généraux du droit qui résultent notamment du préambule de la constitution s'impose à toute autorité règlementaire même sans texte (valeur supra-décrétale et infra-législative des PGD). [...]
[...] La solution adoptée sera celle du comité constitutionnel : - Il figure parmi les dispositions de révisions. - Il n'est pas indépendant des autres pouvoirs : Président des assemblées, parlementaires, Président de la République. - Si le comité considère qu'il y a inconstitutionnalité, il faut avant de promulguer la loi réviser la constitution. C'est un curieux contrôle où c'est la constitution qui finit par s'effacer devant la loi. Le Professeur André Philipp avait proposé un contrôle de constitutionnalité des révisions constitutionnelles. [...]
[...] _ La constitution de l'an VIII (novembre 1799) : on crée le Conseil d'État et un corps législatif qui débat sans vote, c'est le Tribunat qui vote sans discussion. C'est le Sénat conservateur qui pourvoit aux fonctions de l'État et qui contrôle la constitutionnalité des lois (Sieyès rédacteur de la constitution). Il faut alors se poser la question des qualités de l'organe de contrôle. On ne peut les retrouver que dans un organe juridictionnel (indépendance, efficacité). Le contrôle juridictionnel peut revêtir plusieurs formes : Une juridiction spécialisée. [...]
[...] Il n'y a pas d'incompatibilité avec les fonctions universitaires, les hauts fonctionnaires et les juges judiciaires ou administratifs sont détachés ou mis en disponibilité. La question des empêchements : La question des empêchements peut se poser pour un empêchement temporaire avec par exemple un conflit d'intérêts sur telle ou telle affaire. En 1993, lors de l'examen de la loi Sapin, M. Badinter avait déclaré ne pas siéger car il est le gendre du fondateur de Publicis et sa femme en est le principal actionnaire. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
