Justice constitutionnelle, expression de la volonté générale, conflit, complémentarité, constitutionnalisme, normes juridiques, contrôle de constitutionnalité, loi du 10 décembre 2009, Conseil constitutionnel, expression démocratique, article 13 de la Constitution
La Constitution a longtemps été considérée comme un ensemble de règles politiques, mais depuis la fin du XIXe siècle, un nouveau mouvement appelé constitutionnalisme est apparu. Ce courant de pensée consiste à dire que la Constitution est aussi une norme juridique, ainsi le contrôle de constitutionnalité des normes est une conséquence nécessaire à cela. Ainsi, justice constitutionnelle et expression de la volonté générale : conflit ou complémentarité ?
[...] Mais un problème se pose, la Constitution n'est pas toujours claire et son sens n'est pas toujours indiscutable. En pratique, la Constitution peut être mal rédigée et cette rédaction peut être la source de problèmes politiques. L'article 13 alinéa 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 explique que le président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres , mais il ne précise pas si le président est obligé de signer ou s'il a le choix. Sous la présidence de Mitterrand, ce problème s'est posé. [...]
[...] Un risque de gouvernement des juges renforçant la crainte des Français La Constitution ne nécessite pour être appliquée, une certaine interprétation. Donc tout juge constitutionnel oriente l'application de la Constitution en l'interprétant, pour cela il applique des méthodes d'exégèse, mais ces méthodes ne restent que des indications. L'expression gouvernement des juges a été popularisée au début des années 1920 par le juriste français Édouard Lambert. Il était spécialisé en droit comparé, mais son champ de spécialité concerne surtout le droit des états unis d'Amérique. [...]
[...] Par opposition, une Constitution est dite souple, elle peut être révisée dans des conditions identiques ou porches de la procédure législative ordinaire. L'État de droit est une expression traduite de l'allemand RECHTSSTAAT, employée pour caractériser un État dont l'ensemble des autorités politiques et administratives, centrales et locales, agit en se conformant aux règles de droit en vigueur. Lors de cette démonstration, la notion d'État de droit sera écartée, et nous nous concentrerons davantage sur les notions de justice constitutionnelle et de Conseil constitutionnel. [...]
[...] L'idée selon laquelle la justice constitutionnelle et l'expression de la volonté générale sont complémentaires sera ici défendue. Effectivement, de par la venue de nouvelles réformes de contrôle des lois, et par une position de la démocratie plus marquée, ces deux notions ne peuvent plus aujourd'hui être en conflit. Pour cela, une première sera consacrée à la relation plutôt conflictuelle qu'entretenaient ces deux notions dans le passé puis il sera étudié en second temps l'apparition d'une complémentarité entre les deux (II). [...]
[...] C'est donc comme cela que s'est popularisée cette expression de gouvernement des juges. Depuis la révolution de 1789 en France, la tradition est de limiter le pouvoir des juges en leur interdisant de s'immiscer dans les affaires publiques. Pour les Français, le problème remontait à la fin de l'ancien régime et au rôle des parlements sous celui-ci. Les parlements avaient pour rôle d'enregistrer et rendre publique les édits royaux. Mais ils ne les publiaient que s'ils estimaient qu'il était conforme à la Constitution. [...]
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