La justice constitutionnelle et la protection des droits fondamentaux

Extraits

[...] Il existe aussi le contrôle constitutionnel (art.93, al a et art.90 à 95) et représente la quasi-intégralité des procédures introduites devant la Cour. Une procédure d'urgence est enfin prévue afin que la Cour prenne des décisions provisoires et le demandeur doit justifier de l'urgence de sa propre situation elle ressemble en ce sens au référé liberté française, mais s'effectue devant le juge constitutionnel. Pour sa part, l'Espagne, fait aussi mention des droits fondamentaux en son Chapitre II, Titre premier, Section première, insérés dans les articles 14 à 29. [...]

[...] En France, il revient à une juridiction spéciale d'exercer cette justice constitutionnelle : le Conseil constitutionnel. Il lui revient alors de contrôler le strict respect de la Constitution de même que de sanctionner toute non-conformité des actes émanant des autorités politiques inférieures eu égard au texte et à l'esprit de la Constitution ; celui-ci est en effet le gardien de la norme supérieure au sens de l'ordonnancement juridique français. Au surplus, il peut être noté que la justice constitutionnelle dispose d'une mission somme toute particulière, inhérente à l'État de droit, en ce qu'elle constitue un réel contre-pouvoir dans sa mission de protection et de défense des droits et libertés fondamentales ; elle permet donc, en d'autres termes, de garantir la démocratie. [...]

[...] L'instauration de principes inhérents à la justice constitutionnelle Dans sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel a cherché à manifester son impartialité, et ce, dans le but d'éviter toute critique à son égard. Il a donc cherché à préciser le sens et la portée de sa jurisprudence et a cherché à mûrir et perfectionner les techniques utilisées afin de protéger les droits et les libertés fondamentales. Pour ce faire, il a cherché à faire coïncider ses décisions au contexte politico-juridique et social en conciliant les libertés fondamentales mais aussi en instaurant une protection minimale de ces mêmes droits A. [...]

[...] - Une critique doit ici être apportée : le préambule de la Constitution de 4 octobre 1958 contient des textes divers au regard de leurs inspirations, tenant à la fois à des inspirations libérales, sociales et environnementales. Cela signifie que le Conseil constitutionnel peut manipuler ces textes à sa guise, de manière sûrement discrétionnaire dans un but de contrôle favorable à la protection des droits fondamentaux. Il peut donc choisir d'évoquer ou non certains principes à l'effet de censurer ou refuser de censurer telle ou telle disposition de valeur législative qu'il doit contrôler. Il est alors détenteur d'une arme étendue aussi bien dans le cadre du contrôle a priori que du contrôle a posteriori. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel assure leur respect au travers de sa jurisprudence. À cet égard, le Conseil constitutionnel est parvenu à dégager de nouvelles normes de valeur constitutionnelle protégeant les droits fondamentaux des individus. Pour ce faire, il s'est aidé et continue de s'aider de normes de référence dans le cadre de son contrôle. Ces normes revêtent en réalité une valeur constitutionnelle dont il doit en assurer l'autorité supérieure, et réside dans un ensemble de normes, dispositions et principes de valeur constitutionnelle, constituant le bloc de constitutionnalité (Doyen Louis Favoreu). [...]