La justice constitutionnelle

Extraits

[...] Ainsi, l'exclusion du juge ordinaire de la justice constitutionnelle n'est que partielle. Le juge administratif contrôle ainsi la constitutionnalité des règlements autres que ceux d'exécution des lois 3 2 La théorie de la loi-écran résulte d'« une jurisprudence selon laquelle le juge ordinaire ne peut refuser l'application d'une loi au motif de son inconstitutionnalité : la loi "fait écran" entre la Constitution et les actes administratifs (de VILLIERS Michel, Dictionnaire de droit constitutionnel, 2ème éd., A. Colin p. 137). Dans le cas des actes de nature réglementaire pris en application et en conformité des dispositions d'une loi, le juge administratif ne peut contrôler l'acte administratif que par rapport à la loi. [...]

[...] Cela reviendrait sinon à se pencher, même indirectement, sur l'inconstitutionnalité de la loi Exemple récent : CE, Société ARCELOR Atlantique et Lorraine et autres, Assemblée février 2007 : Est opérant, à l'encontre d'un acte réglementaire transposant directement les dispositions précises et inconditionnelles d'une directive communautaire, le moyen tiré de la méconnaissance, par cet acte, de principes ou dispositions à valeur constitutionnelle. Nota bene : L'incompétence de principe des juridictions judiciaires trouve son fondement dans le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire. [...]

[...] Une cour constitutionnelle est en effet une juridiction créée pour connaître spécialement et exclusivement des contentieux constitutionnels et située en dehors de l'appareil juridictionnel ordinaire et indépendante de celui-ci comme des pouvoirs publics : Cour constitutionnelle allemande, autrichienne, belge, italienne, Tribunal constitutionnel espagnol, Conseil constitutionnel français, etc. - par voie d'action : certaines autorités sont investies du pouvoir de saisir la cour constitutionnelle, d'intenter ainsi une action contre la loi. (logique d'attaque : l'autorité de saisine attaque la loi dont elle doute de la constitutionnalité). [...]

[...] Ainsi, une loi contraire à la Constitution n'entrera en principe pas en vigueur. Il s'agit ainsi d'une garantie totale de la suprématie de la Constitution, une protection efficace des citoyens. - autorité absolue de chose jugée : la décision de la cour constitutionnelle conduit à la destruction de l'acte législatif : la loi, votée par le Parlement, ne sera pas promulguée, donc n'entrera pas en vigueur. Autrement dit, l'acte législatif que la cour constitutionnelle déclare contraire à la Constitution ne devient pas vraiment une loi, n'acquiert pas pleine valeur juridique. [...]

[...] DÉPARTEMENT DE DROIT DROIIT PUBLIIC DRO T PUBL C DROIT CONSTITUTIONNEL 1 La justice constitutionnelle Introduction. La justice constitutionnelle ne repose pas nécessairement sur l'institution d'une juridiction spéciale, dédiée au contrôle de constitutionalité. Il existe deux types, deux modèles de justice constitutionnelle : le modèle américain et le modèle européen très différents. I. Le modèle américain Nous commençons par présenter le modèle américain, car c'est le premier à avoir été mis en place. Rappelons que le contrôle de constitutionnalité est apparu avec la décision célèbre de la Cour suprême des Etats-Unis, en 1803, Marbury versus Madison. [...]