Peut-on parler de justice constitutionnelle sous la Cinquième République ?

Extraits

[...] Ce raisonnement basé sur le contrat social de Jean Jacques ROUSSEAU s'est maintenu jusqu'à la chute de la 4ème République. Le parlement, aussi nommé par certains théoriciens le gouvernement d'assemblée, détenait le pouvoir sur le gouvernement par l'intermédiaire de la motion de censure. En outre, la loi n'était pas circonscrite par un domaine, ce qui faisait de cette norme la norme suprême même devant la constitution qui, elle, devait être modifiée si celle ci entrait en conflit avec une loi (article 81 de la C 46). [...]

[...] L'argumentation du CC est simple, le référendum est l'expression de la souveraineté populaire. Par conséquent, on ne contrôle pas la décision du pouvoir constituant dérivé. De nombreux théoriciens estiment que ce raisonnement ne tient plus étant donné que l'article 89 de la C 58 interdit la révision de la constitution qui porterait atteinte à la forme républicaine du gouvernement. Ces auteurs arguent que le CC peut contrôler en amont, par la combinaison de l'art 60 et 61, le projet de loi constitutionnelle comme il le ferait pour une loi ordinaire. [...]

[...] Le juge constitutionnel, lorsqu'il agit en tant que juge électoral est juge de droit commun des opérations de vote. Pour autant, il n'a que récemment pris à sa charge le contrôle approfondi de ces opérations. En effet, jusqu'en 2000, c'est le CE qui contrôlait la régularité des décrets d'application. Il faut attendre 2000 et la décision HAUCHEMAILLE pour que le CC s'octroie cette mission à part entière. Auparavant, il laissait le contrôle de ces actes au CE qui suite à la décision HAUCHEMAILLE, a décliné ce contrôle par sa décision de 2000 MEYET. [...]

[...] Peut on parler de justice constitutionnelle sous la 5ème République ? Pour faire face à la toute puissance de la loi et donc de son organe créateur, le législateur, les constituants de 1958 vont créer un domaine de la loi dans l'article 34 de la C58. Cet article énonce un à un les domaines que régit la loi, tout ce qui n'étant pas de son domaine faisant partie intégrante du règlement (art 37). De ce fait, les 2 domaines sont parfaitement circonscrits, néanmoins rien n'est jamais parfaitement défini. [...]

[...] Or, il n'en est rien car chacune des juridictions, administratives et juridictionnelles, restent suprêmes chez elle. La révolution juridique opérée par le CC avec la mise en place de ce contrôle du parlement est tout de même à relativiser car dès 1959, dans sa décision RATP, le CC décidera que la loi décide des principes fondamentaux et que le règlement met en œuvre ces principes. En outre, en 1982, le CC décidera que si une loi a été votée dans le domaine réglementaire elle ne peut pas être annulée sur cette base. [...]