PFRLR principes fondamentaux reconnus par les lois de la république, cour de cassation, Conseil d'État, tribunaux administratifs, cour administrative d'appel, CEDH cour européenne des droits de l'homme, Michel Fromont, France, Allemagne, Belgique
S'agissant du cumul des fonctions contentieuses et consultatives du modèle de Conseil d'État français, partagé par cinq États membres (six auparavant, avec le Luxembourg), la Cour européenne des Droits de l'Homme s'est interrogée sur sa compatibilité avec les exigences de procès équitable posées à l'article 6§1 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CESDH). La CEDH n'interdit pas ce cumul, mais préconise des aménagements juridiques spécifiques au Luxembourg dans son arrêt Procola en 1995.
[...] Par ailleurs, l'organisation juridictionnelle administrative s'est consolidée à travers la création des tribunaux administratifs en 1953, suivis des Cours administratives d'Appel en 1987. En dépit des remarques du juriste britannique Albert Dicey à la fin du XIXe, pour lequel « la soumission de tous aux mêmes juridictions sans privilèges pour l'administration est l'expression même de l'État de droit », l'autonomie de l'ordre administratif par rapport à l'ordre judiciaire permet une garantie renforcée des droits et libertés en raison d'un contrôle plus spécialisé et informé. [...]
[...] Bien que caractérisé par une unicité de juridiction, l'on assiste au Royaume-Uni à une réelle spécialisation juridictionnelle : une Administrative Court a par exemple été mise en place au sein de la High Court en 2000. Même s'il ne s'agit pas à proprement parler d'une justice administrative autonome, cela reflète néanmoins la dynamique de spécialisation actuellement à l'œuvre en Europe. De plus, rappelons que la plus large diffusion de la justice administrative en Europe est relativement récente. Celle-ci est allée de pair avec la fin de l'Union soviétique et la transition démocratique de ses anciens membres. [...]
[...] La justice administrative française peut représenter une source d'inspiration à l'échelle européenne 1. Vers une diffusion du modèle français de justice administrative ? Selon Michel Fromont « la plupart des pays européens ont été pendant longtemps fortement influencés par le modèle français, qui acquit, dès la fin du XIXe siècle, un degré de perfection tout à fait remarquable pour l'époque », Yves Gaudemet poursuivrait l'analyse pour la période contemporaine en faisant remarquer que notre justice administrative constitue un formidable « produit d'exportation »[2]. À cet égard, l'on observe aujourd'hui une véritable dynamique de convergence des différentes justices administratives européennes vers davantage de protection juridictionnelle. [...]
[...] Le modèle de justice administrative française Loin d'être une exception, le modèle de justice administrative française, spécifique, mais pas unique, est partagé par de nombreux États européens. A. La justice administrative française et ses spécificités La justice administrative française est le fruit d'une longue tradition et repose sur une conception particulière de la séparation des pouvoirs. L'idée d'une justice spécialisée pour trancher les litiges relatifs à l'administration, comme celle d'une double fonction consultative et juridictionnelle, remonte au XIIIe siècle avec la création du Conseil du Roi. [...]
[...] Dans son arrêt Sacilor Lormines c/France du 9 novembre 2006, elle déclare en effet que « le cumul de la compétence juridictionnelle du Conseil d'État avec ses attributions administratives n'a pas emporté en l'espèce violation de l'article 6-1 de la Convention » : en clair, le cumul ne pose pas de problèmes particuliers en soi, in abstracto. Ça n'est qu'en appréciant la situation in concreto que des recommandations en termes d'amélioration de séparation des fonctions pourront être préconisées (comme la procédure de déport). Dans un arrêt UFC, Que Choisir ? [...]
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