La jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat sur l'intégration du droit européen

Extraits

[...] Même une Constitution nationale ne peut empêcher aux dispositions de droit européen de s'appliquer. C'est ce qu'elle explique dès son arrêt Costa/Enel de 1964 où le droit communautaire (même dérivé par le biais des directives et des règlements) est supérieur à toutes les normes des pays nationaux, Constitution comprise. Mais qu'en est-il pour la France ? Quelles sont les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat sur l'intégration du droit européen ? Nous allons étudier leurs jurisprudences tant au niveau de la Constitution nationale que de la loi ordinaire. I. [...]

[...] Il cite l'article 81-1 La République participe aux communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences. Le Conseil affirme alors dans cette même décision que la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle L'application des règles de droit communautaire prennent ainsi leur source tant dans les traités de l'Union que dans le droit constitutionnel français. L'approbation du Conseil constitutionnel est donc obligatoire pour une application. [...]

[...] Les juridictions du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat vis-à-vis de l'intégration du droit européen sont diverses et dépendent de l'ordre juridique et de la norme considérés. Le premier juge seules les dispositions expresses de la Constitution supérieures et ne se prononce pas sur les lois. Le deuxième juge la Constitution supérieure dans l'ordre interne et les lois inférieures au droit européen. Ainsi, le droit communautaire n'est pas encore au premier rang dans la hiérarchie des normes françaises. Un changement avait commencé à apparaître dans les jurisprudences avec la prévision d'une Constitution européenne mais il a été rendu caduc par l'échec au référendum. [...]

[...] Des jurisprudences complexes Les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat sont à la fois ambiguës et divergentes. Elles distinguent, tout d'abord des ordres juridiques distincts. Dans la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2004, est faite une distinction entre ordre juridique interne et ordre juridique communautaire ou international. Le Conseil d'Etat, dans une décision du 30 octobre 1998, parle également d'ordre interne. Il est évident qu'il s'agit d'un ordre juridique interne. Ainsi, une loi nationale relève de l'ordre juridique interne et un traité international de l'ordre international. [...]

[...] Ainsi, en 1989, lors de son arrêt Nicolo, le Conseil d'Etat a reconnu la primauté du traité de Rome sur une loi postérieure nationale. Cette primauté du droit européen s'est ensuite étendue aux règlements communautaires, puis aux directives communautaires. Mais ces dispositions ne concernent que les lois ordinaires et non les lois constitutionnelles. Dans une décision du 15 octobre 1999, le Conseil d'Etat a suivi sa jurisprudence de l'arrêt Sarran. Il a considéré que les lois constitutionnelles, comme la Constitution sont en position de suprématie dans l'ordre interne. Ce sont elles qui s'appliquent et non un droit européen contraire. [...]