Une Cour d'appel comprend plusieurs chambres, qui peuvent être elles-mêmes divisées en sections. Lorsqu'il n'y a que deux chambres, il y a une chambre civile et l'autre est pénale. Il y a également un principe d'unité, c'est-à-dire que la Cour d'appel est composée de formations civiles et répressives. Toutefois, le plus souvent on trouve une chambre civile, une chambre commerciale et une chambre sociale.
Du côté pénal on a la chambre des appels correctionnels, de l'instruction, et des mineurs. Les magistrats de la Cour d'appel sont appelés des conseillers.
[...] Les magistrats restent toutefois souverains dans l'appréciation des faits. Il y a différentes techniques de cassation : La question de la matérialité des faits : cela renvoie à l'existence des faits. La question de la qualification des faits, c'est-à-dire qu'on passe des faits au droit, on donne un nom juridique à un fait, on rentre un fait dans une catégorie juridique. Par exemple, on veut savoir si l'adultère est une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. [...]
[...] La contradiction de motif ou le défaut de motif. Le défaut de réponse à conclusion. L'incompétence de la décision ou le vice de forme. L'organisation de la Cour de cassation La Cour de cassation est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle est composée de six chambres, dont trois civiles, une commerciale (commerciale et financière), une sociale et une criminelle. Chacune de ces chambres est au moins composée de cinq membres. Il y a au moins cinq magistrats auxquels il faut ajouter les greffiers et les magistrats du ministère public. [...]
[...] La Cour de cassation a le choix de casser la décision avec ou sans renvoi. Si elle casse la décision sans renvoi, les faits sont amnistiés. Il n'y a plus rien à juger et la sanction est annulée. Elle va pouvoir casser la décision sans renvoi lorsqu'elle dispose des éléments de fait qui lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée. Si elle casse la décision avec renvoi, l'affaire est rejugée par une juridiction de même nature et de même degré que celle qui l'a jugé initialement. [...]
[...] L'audience est généralement publique, et il y a un principe de collégialité. On distingue l'audience ordinaire composée de trois magistrats et l'audience solennelle qui comprend cinq magistrats. Cette audience a lieu sur renvoi après cassation. En matière répressive, il faut distinguer les juridictions de première instance et les juridictions de jugement. On a d'abord la chambre de l'instruction composée de trois magistrats, il s'agit de l'appel des ordonnances rendues par le juge d'instruction et par le juge des libertés de la détention. [...]
[...] Elle a enfin une compétence territoriale, c'est-à-dire que la Cour d'appel est compétente pour juger des appels portés contre une décision rendue par toutes les juridictions de première instance qui ont leur siège dans le ressort territorial de la Cour d'appel. La Cour de cassation Le pourvoi en cassation suppose qu'on attaque une décision en premier ou en dernier ressort. Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif de l'exécution, au contraire. Le rôle de la Cour de cassation La Cour de cassation n'est pas un troisième degré de juridiction. On dit qu'elle est juge du droit car elle ne juge pas le fait. Son rôle est de vérifier que les décisions des juridictions du fond sont conformes au droit positif. [...]
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