DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, Ve République, IVe République, Charles De Gaulle, contrôle juridictionnel, juridiction civile, juridiction administrative, conseil constitutionnel, contrôle de constitutionnalité, bloc de constitutionnalité
Sous le régime de la IVe République, nous le savons, le Parlement était très puissant. Au sein de ce régime que nous pouvions associer à un régime d'assemblée, la loi n'était pas aussi bien contrôlée que l'on ce que connaît aujourd'hui, avec le régime de la Ve République. Certes, il y avait un Comité constitutionnel, mais celui-ci n'avait pas la même influence que le Conseil constitutionnel, son successeur, peut connaître aujourd'hui, notamment à cause d'une procédure trop complexe de contrôle de constitutionnalité des lois. Le régime de la Ve République a su remédier à cela en contrôlant plus fermement la loi, de façon à ce que le pouvoir législatif ne prenne pas le pas sur le pouvoir exécutif et en proposant au fil des années, un élargissement du contrôle de la loi.
[...] Les avis du Conseil d'État : des avis consultatifs ayant une influence sur le devenir des lois et sur le gouvernement Avant l'arrivée de la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d'État disposait déjà d'un pouvoir de contrôle juridictionnel de la loi. Effectivement, l'article 39 de la Constitution dispose que les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État et l'article 38 énonce que les ordonnances sont également soumises au Conseil d'État avant leur délibération en Conseil des ministres. [...]
[...] À travers tout cela, nous pouvons dire que le Conseil constitutionnel est un acteur majeur du contrôle de la loi en apparaissant, de plus en plus, comme une vraie juridiction. Les juridictions civiles et administratives : d'autres participants à ce contrôle juridictionnel de la loi L'innovation de la question prioritaire de constitutionnalité : un contrôle de constitutionnalité exercé par les juges judiciaires et administratifs Précédemment, nous avons vu que, dans le cadre de la QPC, le Conseil d'État, la Cour de cassation et les juges du fond avaient un rôle à jouer. [...]
[...] Et en second lieu, nous nous concentrerons sur les nouveaux acteurs du contrôle juridictionnel des lois qui émergent. Le Conseil constitutionnel, acteur majeur du contrôle de constitutionnalité des lois Le contrôle a priori de la loi : un contrôle élargi, mais incomplet À travers le contrôle a priori de la loi, le juge constitutionnel contrôle la conformité de la loi à la Constitution. Cette compétence du Conseil constitutionnel est régie par l'article 61 de la Constitution. Lors de sa création, le contrôle de constitutionnalité était plus un contrôle formel que le matériel de la loi. [...]
[...] C'est une décision extrêmement importante, car elle correspond à l'avènement du bloc de constitutionnalité qui va faire émerger un véritable contrôle de constitutionnalité de fond des lois. Le contrôle est ici élargi d'un point de vue des références constitutionnelles à la disposition du Conseil constitutionnel, car avant cela, étant donné la rareté de la présence de règles de fond au sein de la Constitution de 1958, les contrôles sur le fond de la loi étaient très limités et rare. Lors de la naissance de la Constitution de 1958, la saisine du Conseil constitutionnel pour le contrôle de constitutionnalité d'une loi était ouverte au Président de la République, au Premier ministre et aux deux Présidents des assemblées du Parlement. [...]
[...] Ces lois se trouvent, au sein de la hiérarchie des normes, à un étage inférieur de la Constitution ; elles doivent donc être en accord avec cette dernière. Afin de s'assurer de la conformité de la loi à la Constitution, un contrôle doit être effectué. Et sous le régime de la Vème République, ce contrôle est assuré par le Conseil constitutionnel. Ce contrôle peut s'effectuer avant la promulgation de la loi ou après sa promulgation, depuis l'avènement de la question prioritaire de constitutionnalité en 2010. [...]
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