La juridictionnalisation du Conseil constitutionnel

Extraits

[...] C'est le cas de la fixation de la liste des candidats à la présidentielle ou des conseils au Président la République en période de crise. Une procédure peu juridictionnelle La procédure est secrète en ce qui concerne les pièces rassemblées au dossier, le nom du rapporteur et la répartition des voix. Elle est également caractérisée par la brevetée des délais qui est d'un mois maximum contrairement aux cours ordinaires. Le problème du contrôle de constitutionnalité Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle politique de constitutionnalité. [...]

[...] Selon la thèse juridique, sa nature juridictionnelle se trouve dans les principales fonctions du Conseil constitutionnel. Selon la thèse institutionnelle, le Conseil constitutionnel participe au processus législatif. Il participe au processus de création de la loi. Ce qui ferait du Conseil constitutionnel un co-législateur selon Dominique Rousseau. Au final, la question est de savoir si c'est une juridiction c'est-à- dire un organe institué (avec juge, cour dans un ordre juridique) indépendant, impartial, ayant pour mission de juger en droit et non en opportunité. [...]

[...] La décision de 1985 du Conseil constitutionnel, il légitime le contrôle juridictionnel de la loi comme principe constitutif d'une démocratie. Le Conseil constitutionnel fonde les décisions sur des textes constitutionnels pour marquer les caractères juridictionnels du Conseil constitutionnel. Le rôle de Robert Badinter Sur le plan procédural, le conseil constitutionnel établit le caractère public et contradictoire de la procédure juridictionnel. Depuis l'arrivée de D. Mayer au Conseil constitutionnel en 1983, les textes de recours parlementaires sont publiés au Journal Officiel (JO). [...]

[...] Pour conclure, on peut dire que le Conseil constitutionnel est un organe politique par le recrutement de ses membres. Mais cela ne veut pas dire que toutes les décisions rendues le soient sur un fondement politique : il n'y a qu'à voir les censures des lois du gouvernement alors même que la majorité des membres du Conseil constitutionnel sont de la même couleur politique que le gouvernement. Quant à la fonction du Conseil constitutionnel, il ne fait pas de doute que ces décisions sont juridiques autant par le fondement que par leurs conséquences. [...]

[...] Les fonctions juridictionnelles du Conseil constitutionnel Dans la fonction juridictionnelle non contentieuse du Conseil constitutionnel, celui-ci est compétent pour le contrôle de constitutionnalité des règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il est systématiquement compétent pour contrôler la constitutionnalité des lois organiques. Le fait qu'il n'y ait pas de litiges ne veut pas dire pour autant qu'il n'y a pas de fonction juridictionnelle. En ce qui concerne la fonction juridictionnelle contentieuse du Conseil constitutionnel, celui-ci est compétent pour le contentieux des opérations électorales, il juge la recevabilité au regard des articles 34 et 38 de la Constitution, des propositions de lois et amendements déposés par les membres du Parlement. [...]