La juridiction administrative face aux pouvoirs exécutif et législatif et face à la juridiction judiciaire

Extraits

[...] C'est ainsi que nous verrons dans un premier temps la délimitation par rapport aux deux autres pouvoirs (exécutif et législatif) puis dans un deuxième temps la délimitation fac à la juridiction judiciaire. I L'affirmation d'une juridiction administrative en quête de devenir face aux deux autres pouvoirs A travers ces décisions du Conseil constitutionnel nous observons un phénomène tout à fait singulier et atypique découlant directement du principe de séparation des pouvoirs. En effet, tout pouvoir est forcément tenté de prendre l'ascendant sur les autres par différents moyens, en l'occurrence le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif ont tenté de le faire au détriment du pouvoir du pouvoir judiciaire et en particulier de la juridiction administrative par le biais des lois de validation, pour protéger cette dernière le Conseil constitutionnel lui attribua le statut constitutionnel. [...]

[...] Mais ce dernier n'a aucune protection constitutionnelle face au législateur qui est libre d'en disposer et de le partager selon l'intérêt qu'il y verra entre la juridiction judiciaire et administrative. Relèvent de ce domaine des parties entières et très importantes du droit administratif telles que : les contrats administratifs, les actes administratifs pris par les personnes privées, ceux pris par des personnes publiques mais ne mettant pas en œuvre des prérogatives de puissance publique La sphère exclusive et protégée de compétence de la juridiction administrative se limite finalement au contentieux de l'excès de pouvoir et au contentieux de l'annulation des actes de puissance publique. [...]

[...] IL y a donc création par la même d'une compétence propre à la juridiction administrative dont découlera une certaine pratique d'ajustement. II L'affirmation d'une juridiction administrative en quête de devenir face à la juridiction judiciaire Une fois posée et bien définie le cadre de la juridiction le Conseil constitutionnel s'est attaché à en définir le contenu de sa compétence ainsi qu'un principe y étant consubstantiellement rattaché. A L'existence et la compétence propre de la juridiction administrative La sphère de compétence propre de la juridiction administrative, celle qui reçoit la valeur constitutionnelle, est très précisément définie par le juge constitutionnel dans sa décision du 23 janvier 1987 : l'annulation ou la reformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou sous leur contrôle Nous sommes donc en présence du noyau dur de compétences de la juridiction administrative, se trouve exclus de cette protection de nombreux domaines relevant actuellement de la compétence du Conseil d'Etat. [...]

[...] La juridiction administrative face aux pouvoirs exécutif et législatif et face à la juridiction judiciaire Le système juridictionnel français dispose d'une histoire tout à fait particulière quant à sa création, notamment celle de la juridiction administrative. En effet, cette dernière, du fait en partie de la situation ambiguë du Conseil d'Etat, se trouva de nombreuses fois menacée dans sa substance, dans son existence. Ce long cheminement parfois tortueux amena la création d'une juridiction qui tout en étant complexe est complète. [...]

[...] Il infléchira encore sa position par la suite en faveur du juge judiciaire, notamment dans une décision du 23 juillet 1996 en considérant que l'unification des règles de compétences contentieuses peut être opérée tant en fonction de l'autorité dont les décisions sont contestées qu'au regard de la matière concernée Le critère matériel n'étant pas a priori favorable à la juridiction administrative l'équilibre entre les deux juridictions risque à terme d'être assez sensiblement modifié au point de faire ressurgir l'éternelle question de la légitimité de cette dualité Bibliographie Auby (J.-M.) et R. Drago Traité de contentieux administratif, Tome 1 & L.G.D.J Auby Droit administratif des biens, Dalloz, 4ème édition 2003. Chapus Droit du contentieux administratif, Montchrestien, 3ème édition 1991. Debbasch et Ricci (J.-Cl.), Contentieux administratif, Dalloz, 5ème édition 1990. Gaudemet Traité de droit administratif, L.G.D.J., 16ème édition Gohin Contentieux Administratif, 4e édition, Lexis Nexis, Litec p. [...]