Le juge en France exerce-t-il un pouvoir au sens de l'article 1 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qui dispose que « toute Société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ?

Oscar E.

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Le juge en France exerce-t-il un pouvoir au sens de l'article 1 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qui dispose que « toute Société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ?

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Thèmes abordés

droit français applicable, juge constitutionnel, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, garantie, exécution des lois, Constitution, indépendance des juges, pouvoir politique, légalité administrative, ordre administratif, juge administratif, contrôle du juge administratif, compétence du juge administratif, droit de grève, opinions politiques, autorité judiciaire, rôle du Parlement

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Le juge est la personne disposant d'un pouvoir juridictionnel, il a le pouvoir de « dire le droit », de juger. Le juge n'est pas forcément un professionnel, comme en témoignent les jurés de la Cour d'assises et les juges commerciaux, disposant temporairement du pouvoir de décision juridictionnelle. Mais le pouvoir dont dispose le juge en France n'est pas absolu. Il est soumis, à l'instar des autres branches gouvernementales, à des limites et contre-pouvoirs définis par la Constitution. En effet, s'il n'est pas souhaitable que la branche exécutive du gouvernement dispose d'un pouvoir trop étendu, il n'est pas non plus souhaitable que la branche judiciaire soit trop puissante.
Les constituants français successifs ont en effet toujours veillé à brider le pouvoir des juges pour éviter qu'ils interfèrent avec les décisions politiques issues des Assemblées élues démocratiquement. Une telle interférence porte le nom de gouvernement des juges, idée honnie par les constitutionnalistes.

Sommaire

Un pouvoir certain
1. L'indépendance de la justice
2. Un pouvoir de décision juridictionnelle
Un pouvoir limité
1. L'interdiction faite au juge judiciaire de juger des actes de l'Administration
2. Des obligations déontologiques imposées au juge

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Extraits

[...] Le juge en France est soumis à certaines règles pour assurer son rôle en toute impartialité. L'inamovibilité des juges, c'est-à-dire l'obligation pour l'administration qui voudrait les exclure du service public, ou les déplacer, de mettre en œuvre des procédures contraignantes. Cette inamovibilité permet au juge de ne pas craindre pour son emploi ou son avancement professionnel en cas de nécessité de juger un haut personnage de l'État. Le juge dispose donc de garanties pour qu'il exerce en toute impartialité son pouvoir de décision juridictionnelle. [...]

[...] Le rôle du juge est d'appliquer la loi telle que le Parlement l'a voté. Ainsi le juge peut protéger les personnes lésées en leur accordant des dommages et intérêts ou en jugeant en leur faveur. Il peut décider de placer sous protection une personne en état de faiblesse. C'est le juge qui prend ces décisions. En effet, si c'est le juge qui est investi de ce pouvoir, c'est pour éviter qu'il ne soit abusé s'il était confié à la branche exécutive par exemple. [...]

[...] C'est pour éviter que des juges trop vocaux amassent du capital politique que les juges sont soumis à cette obligation déontologique. Dans la même veine, le juge ne peut exercer la plupart des mandats politiques. Enfin, les juges sont également limités dans leur droit de grève : il leur est interdit de mener toute action concertée de nature à entraver le fonctionnement des juridictions. Cette dernière limitation au pouvoir du juge assure le bon octroi de la justice aux justiciables, mais limite de fait la possibilité qu'auraient les juges d'exprimer leurs opinions politiques. [...]

[...] Le juge en France exerce t il un pouvoir au sens de l'article 1 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qui dispose que « toute Société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ? La tenue récente du « procès des écoutes » de l'ancien Président de la République Nicolas Sarkozy tend à démontrer qu'en France, la séparation des pouvoirs est déterminée. Les juges, indépendants, disposent bel et bien du pouvoir de poursuivre et juger les anciens présidents. [...]

[...] Des obligations déontologiques imposées au juge Le juge, qu'il soit judiciaire ou administratif, est soumis à diverses obligations déontologiques, limitant de fait le pouvoir qu'il exerce. Il leur est ainsi interdit de manifester de l'hostilité envers la forme républicaine du Gouvernement. La Constitution prévoit l'impossibilité de réviser la Constitution de manière à supprimer la forme républicaine du gouvernement, mais il est tout à fait permis, au titre de la liberté d'expression, à tout citoyen de critiquer cette forme de gouvernement, d'y manifester de l'hostilité. Un tel comportement est interdit au juge, limitant ainsi son pouvoir politique. [...]

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